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19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...CIPRIANI...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.A.R.L. S.T.R. AQUITAINE ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, présentée par la S.A.R.L. S.T.R...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...CIPRIANI...Vu la décision en date du 24 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société MOREL ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1988, et le mémoire complémentaire enregistré le 30 juin...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...CIPRIANI...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme PINGRIEUX ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1988, présentée par M. et Mme Y..., demeurant Causse de...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ... ...CIPRIANI...Vu la décision en date du 19 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE NIMES ; Vu la requête et le mémoire ampliatifs enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 septembre 1988 et 20...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...CIPRIANI...Vu la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE FINHAN ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 décembre 1988 et 27 janvier 1989...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...CIPRIANI...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société anonyme TEXTILIA dont le siège social est à la Bastide de Bousignac, route de lavelanet à Mirepoix 09500représenté par son président-directeur général...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...CIPRIANI...Vu la décision en date du 2 février 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société anonyme CARTIAUX, dite CARTONNERIES CARTIAUX, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; Vu la requête et le...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...CIPRIANI...Vu la décision en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Driss ASASNOU demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1988, présentée par Mme Veuve Driss...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...CIPRIANI...Vu l'arrêt du 4 juillet 1989 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête présentée par la SARL "LES PAVILLONS SOBEL", enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1988 et au greffe de la cour le 24 mars 1989, et tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...CIPRIANI...Vu l'arrêt du 4 juillet 1989 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1988 et au greffe de la cour le 24 mars 1989, présentée par la SARL SOBEL INGENIERIE IMMOBILIER et tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...