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01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. CAZIN D'HONINCTHUN...1 REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME HALLE AUX CUIRS DE PARIS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 7 DECEMBRE 1973 MODIFIANT L'ARRETE DU 13 JUIN 1969 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET, LE CAS ECHEANT, PROTEGES ; 2 REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX DE PARIS-LA-VILLETTE ET AUTRES TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE DECRET N 53-959 DU 30 SEPTEMBRE 1953...

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Refus... ...M. CAZIN D'HONINCTHUN...REQUETE DU SIEUR Y... ADOLPHE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 N'A PAS AUTORISE LE REQUERANT A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968 ; LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. CAZIN D'HONINCTHUN...RECOURS DES SIEURS Y... JEAN ET CHARLES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT COMME TARDIVE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CREUSE DU 12 JUILLET 1972 REJETANT L'OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE A L'INCORPORATION DE LEURS PROPRIETES DANS LE DOMAINE D'ACTION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE AGREEES DE SAINT-DOMET, CHAMPAGNAT ET...

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Expiration - Agent n'ayant... ...M. CAZIN D'HONINCTHUN...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE TOULON REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 24 MARS 1971, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JUIN ET 8 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL...

51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - ?1 Fondement - Faute... ...M. CAZIN D'HONINCTHUN...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 13 FEVRIER 1975 ET 8 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR MONGI X... Y... A TITRE D'INDEMNITE LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS 2.000 F AVEC...

55-01-02-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROBERT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 A REFUSE DE L'AUTORISER A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN...

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 SEPTEMBRE 1974 ET 13 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE...

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Professions - Refus... ...M. Cazin d'Honincthun...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT A FOURMIER, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION, EN DATE DU 30 MAI 1974, PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970, LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES...

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Opposition à l'apport de territoire -... ...M. Cazin d'Honincthun...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 7 JUILLET 1971 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA HAUT-SAVOIE DU 1ER JUILLET 1968 REJETANT SONE OPPOSITION A L'INCLUSION DES TERRES SUR LESQUELLES IL EST DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE DANS LE DOMAINE D'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE DE CHEVALINE HAUTE-SAVOIE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION...

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... ...M. Cazin d'Honincthun...RECOURS DU MINISTRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT UNE DECISION D'OCTOBRE 1971 REFUSANT DE DELIVRER AU SIEUR X... UN PLAN INDIVIDUEL DE CHASSE AU CHEVREUIL ET UN ARRETE DU 22 JUIN 1972 AUTORISANT LEDIT SIEUR A TIRER UN BROCARD SUR DEUX ANS DANS LA FORET DE CHEVRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ; VU LE CODE RURAL ET...