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54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... ...D. PEANO...Vu la requête et le mémoire respectivement enregistrés le 4 décembre 1996 et le 4 février 1997 au greffe de la cour présentée pour M. Alain Z..., demeurant ... Hautes-Pyrénées par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire une maison d'habitation qui lui a été délivré le 15 janvier 1996 par le maire de Lamarque Pontacq jusqu'à ce...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -... ...D. PEANO...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 5 mars 1996, le 11 mars 1996, le 30...

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...D. PEANO...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n?97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 5 mars 1996, le 11 mars 1996, le 30 avril 1996...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE... ...D. PEANO...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n?97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 mars 1996, le 30 avril 1996 et le 12...

54-03-04-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN... ...D. PEANO...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n?97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de M. X... ; Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 29 mai 1996 et 2...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN... ...D. PEANO...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n?97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de M. X... ; Vu le jugement en date du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé l'arrêté en date du 29...

54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...D. PEANO...Vu 1? l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n?97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la recours du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ; Vu le recours et le mémoire enregistrés respectivement les 17 juillet...

54-03-04-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCES EN... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mai 1998 présentée par M. Camille X... demeurant ... La Réunion ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler l'ordonnance en date du 13 mai 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant en référé, a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE ART. L.10 DU CODE... ...D. PEANO...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 septembre 1998, présentée par M. Camille X... demeurant ... La Réunion ; M. X... demande à la cour : 1? d'ordonner, sur le fondement de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension provisoire de l'arrêté en date du 16 juillet 1997 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie...

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...D. PEANO...Vu 1? la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1996, présentée pour la COMMUNE DE CHAMPNIERS Charente, représentée par le maire en exercice, par Me Z..., avocat ; La commune demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande du préfet de la Charente, annulé le permis de construire un logement délivré à Mme Y... par arrêté du maire en date du 1er...