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60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre un... ...M. Dudezert...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par le SECRETAIRE D'ETAT A LA MER ; Vu le recours sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 décembre 1986 et le mémoire complémentaire enregistré le...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...DUDEZERT...Vu 1° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme Jean-Pierre L... ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet 1987 et...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. Dudezert...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. THIRIFAY ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 11 octobre 1988, présentés par M. Claude X..., demeurant...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...DUDEZERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1989, présentée par la COMMUNE D'AIGUES-MORTES Gard représentée par son maire et tendant à ce que la cour annule le jugement du 24 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la compagnie nationale d'aménagement du Bas-Rhône et du Languedoc, la somme de 97.368,44 F portant intérêts au taux de la Banque de France majoré d'un point à compter du 11 octobre 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...DUDEZERT...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le Président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1987, présenté pour le...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...DUDEZERT...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1987, présenté pour le...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...DUDEZERT...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. et Mme POTEAU ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1987, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...DUDEZERT...Vu la décision en date du 19 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Jean CASALIS ; Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... par la S.C.P. Tiffreau-Thouin-Palat, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 septembre 1988 et tendant...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -Pacte... ...M. Dudezert