Recherche de qui ont été rapportées par F. ZAPATA dans la jurisprudence francophone - page 3

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...F. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1996 sous le n 96BX02408 au greffe de la cour présentée par M. Guy X... demeurant La Pyramide Espace Friand à Dax Landes ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 10 octobre 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental du travail des Landes du 3 octobre 1995 lui refusant le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise et du 18 octobre 1995 lui refusant l'octroi des avantages...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...F. ZAPATA...Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1998 et le mémoire ampliatif enregistré le 13 octobre 1998 sous le n 98BX00707 présentés pour : M. Henri Y... demeurant ... Landes et M. Guy X... demeurant ... à Aire-sur-Adour Landes ; Ils demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1997...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...F. ZAPATA...Vu l' arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 4 octobre 1995 ainsi que la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse en date du 14 août 1990 mettant fin à compter du 31 octobre 1990 aux fonctions d' agent de service vacataire exercées par M. Rodolphe X... ; Vu la demande enregistrée le 28 août 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Rodolphe X... demeurant...

63-03-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - REGIME DE L'EXPLOITATION DES SALLES ... ...F. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1996 sous le n 96BX01834 au greffe de la cour présentée par le GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES dont le siège est ... Haute-Garonne ; le GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES demande à la cour d'annuler le jugement du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1992 du maire de Toulouse autorisant l'ouverture au public du complexe...

54-01-02-007 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - LIAISON DU CONTENTIEUX POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE... ...F. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 mars 1997 sous le n 96BX02431 au greffe de la cour présentée pour M. Gérard X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques et pour M. Jean-François Y... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; ils demandent à la cour : 1 d'annuler l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Pau du 9 octobre 1996 qui a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser la somme de...

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...F. ZAPATA...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de la SOCIETE SODEXHO-GUYANE à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête enregistrée le 1er août 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris présentée pour la SOCIETE SODEXHO-GUYANE qui demande : 1 l'annulation du jugement du 30...

44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...F. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1997 sous le n 97BX00426 au greffe de la cour, présentée pour l' ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT DE SOUILLES ET DES ALENTOURS A.P.E.S.A. dont le siège est à Souilles, Bias Lot-et-Garonne ; L' ASSOCIATION POUR L'ENVIRONNEMENT DE SOUILLES ET DES ALENTOURS A.P.E.S.A. demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation des...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...F. ZAPATA...Vu l'arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour administrative d'appel de Bordeaux et par lequel il est enjoint au maire de Bordeaux de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire modificatif présentée par la société civile immobilière du ... et de statuer sur cette demande ; Vu la requête enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour présentée par M. Paolo X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 de déclarer illégal le permis de construire modificatif délivré le 14 avril 1999 par la ville de...

68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...F. ZAPATA...Vu la télécopie enregistrée le 19 août 1996 et le recours enregistré le 22 août 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX01766 présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME qui demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 19 juin 1996 en tant qu'il a admis la recevabilité de la demande de l'association de défense du lac de Lourdes et a annulé l'arrêté du 9 juin 1994 du préfet de la région Midi-Pyrénées...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...F. ZAPATA...Vu 1 le recours enregistré le 2 août 1997 sous le n 97BX01489 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler l'article 3 du jugement du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au Préfet de la région Aquitaine, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de soumettre M. X... à des épreuves de...