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135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 22 mars 1990, présentés pour la COMMUNE DE TOUL Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TOUL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Gervasoni...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990, présentée par M. Jean X..., demeurant au Centre de Montagne au Collet-d'Allevard 38580 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 135-12... ...Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION -... ...Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1989 et 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS Haute-Savoie, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 19 avril 1989 ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a...

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Nouvelle tarification... ...M. Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RAI Orne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. X... Marche et de l'association amicale des intérêts communs railois A.I.C.R., annulé les délibérations des 8 avril et 29 juillet 1986...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-011 COMMUNE - POPULATION 16-06-03... ...Gervasoni...Vu 1°, sous le numéro 105 418, la requête enregistrée le 27 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CHEF Isère, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CHEF demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 octobre 1988 par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux présentée par M. X... ; Vu 2°, sous...

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... de Veine à Saint-Brice-sous-Forêt 95350 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de treize délibérations de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt du 19 juin 1987 ; 2...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 135-12... ...Gervasoni...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 décembre 1989 et 7 mars 1990, présentés pour M. Alain Y..., demeurant Résidence "Les Trois Moulins", Bât B ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nathalie X..., demeurant "Communauté de l'Epiphanie et de la Croix", ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-1099 du 31 décembre...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE 68-03-05-02... ...Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Limoges, en date du 21 mai 1987, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1986 par lequel le maire de Dun-le-Poelier Indre lui a enjoint d'interrompre les travaux de construction et de...