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54-03-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande -... ...M. Jullien...Vu l'ordonnance en date du 29 novembre 1990, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée par l'association "les amis de Port-Ripaille" ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 3 janvier et 3 février 1990 présentés par l'association "les amis de...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Généralités - Conclusions... ...M. Jullien...Vu 1°, la décision en date du 25 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989 sous le n° 89LY00743, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la société SMAC-ACIEROID ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1988 et 20...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...JULLIEN...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 5 janvier 1990 ; Le ministre demande à la cour : 1° de décider que la SCI "CROISETTE-ANTIBES" sera rétablie au prélèvement sur les profits de construction au titre de l'année 1979 à concurrence de la somme de 1 918 741 francs, 2° de réformer dans cette mesure le jugement du tribunal administratif de Nice en...

24-01-03-01-04-015,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE... ...M. Jullien...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1991 présentée par le directeur régional de Corse de France-Télécom demeurant ... ; Le directeur régional de Corse de France-Télécom demande à la cour d'annuler le jugement en date du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a relaxé l'entreprise Pompéani des fins du procès-verbal dressé à son encontre le 6 mars 1987 pour avoir endommagé des lignes téléphoniques aériennes ; Vu les autres...

60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ...M. Jullien...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1991 présentée pour M. Louis X... demeurant ..., par Me Claude PELET, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 95.407,04 francs en réparation du préjudice que lui ont occasionné les fautes commises par le médecin-conseil de la caisse primaire...

19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Jullien...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 13 octobre 1989 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M. Jean-Claude Y... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985, 2° de remettre...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...JULLIEN...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, enregistré au greffe de la cour le 13 octobre 1989 ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a accordé à Mme Françoise Z... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985, 2° de remettre...

54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE -Existence - Notion de personne "régulièrement appelée dans... ...M. Jullien...Vu la requête en tierce opposition enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1990 présentée pour M. Robert Y... demeurant ..., par Me Philippe X... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y... demande à la cour : 1° de déclarer recevable sa tierce opposition et décider que l'arrêt du 18 janvier 1990 ne lui sera pas opposable aussi longtemps qu'il n'aura pas été statué sur cette voie de recours ; 2° d'annuler l'arrêt en date du 18 janvier 1990 par...

66-07-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...JULLIEN...Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 1990, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement du recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 27 novembre 1989 et 27 mars 1990...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...JULLIEN...Vu la décision en date du 23 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la Société "MIRE FRANCE" ; Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1988 présentée par la société "MIRE...