Recherche de qui ont été rapportées par Jodeau-Grymberg dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ POLYCLINIQUE DU GRAND SUD, dont le siège est 350 avenue Saint-André de Codols, BP 55, à Nîmes Cedex 9 30932, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIÉTÉ POLYCLINIQUE DU GRAND SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE, dont le siège est 30 rue des Rigoles à Paris 75020 ; la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté, d'une part, sa demande du 3 décembre 2004 tendant à l'obtention de l'agrément prévu au III de l'article 16 de...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu 1°/, sous le n° 288153, l'ordonnance en date du 17 novembre 2005, enregistrée le 15 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE FKTAMAF ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 août 2003, présentée par la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS...

335-01-02-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. AUTORISATION DE SÉJOUR. DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - DEMANDES FORMÉES À RAISON DE L'ÉTAT DE... ...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête du préfet de police tendant, d'une part, à l'annulation du...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 avril et le 5 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 28 février 2006 refusant à M. Hamed A le...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 18 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CARIGNAN, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Carignan 08110 ; la COMMUNE DE CARIGNAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne a suspendu l'exécution de la décision du 25 mai 2005 par laquelle le premier adjoint au maire de la COMMUNE DE CARIGNAN avait exclu...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima A, épouse B, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 10 novembre 2004 du consul général de France à Annaba Algérie refusant un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à son neveu mineur, M. Mohamed Lamine A ; 2° d'enjoindre...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la décision en date du 28 juillet 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de Mme Maïdadi A, demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du 4 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir si l'enfant de Mme A, Mlle B, a la nationalité française, Mme A devant justifier...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belkheir A, demeurant 55, rue Payot à Belfort 90000 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 novembre 1976 le libérant de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le décret n° 73 ;643 du 10 juillet 1973, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu l'ordonnance en date du 6 octobre 2005, enregistrée le 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Abdoulaye A, demeurant chez M. ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 avril 2005, présentée par M. A ; M. A demande d'annuler le décret du 25 août 1987 en tant que celui-ci porte libération de ses liens d'allégeance à l'égard...