Recherche de qui ont été rapportées par Jodeau-Grymberg dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Siham B, épouse A, demeurant chez Mme ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 août 2005 rapportant le décret du 26 juin 2003 en tant qu'il prononce sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27 ;2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou A et Mlle Laly A , demeurant ... agissant en exécution de deux arrêts du 23 mars 2006 de la cour d'appel de Paris en date du 23 mars 2006 ; M. A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 21 octobre 1987 en tant que celui-ci les libèrent de leurs liens d'allégeance envers la France et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hanane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2006 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2° réglant l'affaire au titre de la procédure...

34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXPROPRIÉS. - PARCELLES ENTRANT PAR... ...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel des consorts...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-BERNARD, 6, impasse de Roux à Avignon Cedex 1 84025, représentée par son mandataire liquidateur Me B... A... ; la SA CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-BERNARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 7 octobre 1999 du tribunal administratif de Marseille...

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. - SPORTS. - FÉDÉRATIONS SPORTIVES. - NOTION DE DISCIPLINE SPORTIVE AU SENS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU... ...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2005 et 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE BRIDGE, dont le siège est ... ; la FEDERATION FRANÇAISE DE BRIDGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 août 2005 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté sa demande tendant à la délivrance...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la décision, en date du 29 décembre 2004, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête de M. Ahmed Saber A, domicilié ..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 3° à ce qu'il soit...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 17 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... A ; 2° de rejeter la requête présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45 ;2658 du 2 novembre...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Sarojini A, épouse B, et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B, devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...Mme Martine Jodeau-Grymberg...Vu la décision, en date du 29 décembre 2004, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M. Malek A, demeurant ..., tendant : 1° à l'annulation de l'article 2 du jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° à l'annulation du jugement du 3 décembre 2003 par lequel le...