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26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 49-05-04-03-03... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 septembre 1987 enjoignant à M. Z... de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu 1°, sous le n° 123 353, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1991, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 19 juin 1990 de la commission régionale de Besançon le dispensant des obligations du service national actif en application...

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1991, présentée par M. Xavier X..., demeurant Saint-Trophine à Buis-les-Baronnies 26170 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 12 juin 1990 de la commission régionale de Lyon, le dispensant des obligations du service national...

63-05-01-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - STATUTS ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 30 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION dénommée "E.S. FOOTBALL LONGUYON", représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "E.S. FOOTBALL LONGUYON" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation d'une décision par laquelle la ligue de Lorraine de football a, en septembre 1990, autorisé la mutation de trois joueurs...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE 36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées contre : a l'arrêté du 26 juin 1985 par lequel le recteur de l'académie de Créteil l'a placée en congé de longue durée du 20 mars au 19 juin 1985 ; b l'arrêté du...

61-07-01-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la S.A.R.L. Le Cros, sa décision du 26 juin 1986 annulant d'une part un arrêté préfectoral du 27 février 1985 et autorisant d'autre part la création...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE -... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Halim X..., demeurant 69, bâtiment B, HLM La Pléïade à Sainte-Maxime 83120, M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 23 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1988 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire...

68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1989, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Pont Coulard à Pleumeur-Bodou 22560 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Pleumeur-Bodou a approuvé la...

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1986 et le 28 août 1989, présentés pour M. X..., demeurant ..., M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1984 du directeur de l'office français de protection des...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... ...Mme Jodeau-Grymberg...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1988 et 15 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 novembre 1987, par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser une indemnité de 60 000 F à M. Y... et au Bureau d'études BETCO...