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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 avril 1981, 17126
01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Kéréver...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AVRIL 1979 PRESENTEE PAR L'"ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES RETRAITES, DES PRERETRAITES ET PENSIONNES DE LA POLYNESIE FRANCAISE", DONT LE SIEGE EST A PAPEETE, PRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE PRECISE QUE, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1976...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 avril 1981, 17767
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Absence de validité de contre-lettres. 19-01-06,... ...M. Kérever...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 OCTOBRE 1979, PRESENTE POUR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1981, 21452
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Kéréver...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 12 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965 DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DES CAPITAUX...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1981, 09728
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Kéréver...VU LA PREMIERE DECISION EN DATE DU 13 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR UNE REQUETE DE M. X TENDANT A OBTENIR REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DES TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1970 A RAISON...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1981, 12509
19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Kéréver...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 MAI 1978, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ... A PARIS 14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER REDUCTION DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; 2° LUI ACCORDE DECHARGE DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1981, 14618
19-01-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit de... ...M. Kéréver...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR MLLE X, DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 février 1981, 18428
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT 1... ...M. Kerever...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 15 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 AOUT 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DU CASINO MUNICIPAL D'AIX-TERMAL DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AIX-EN-PROVENCE ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 janvier 1981, 13247
19-04-02-07-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Kéréver...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1978 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES M.X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1969 ; 2...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 janvier 1981, 15087
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification de... ...M. Kéréver...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE MM. X... ET Y..., CO SYNDICS DE LIQUIDATION, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUIN 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 janvier 1981, 18269
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Conditions - Délai - Demandes devant être présentées avant le 1er juillet 1972 -... ...M. Kéréver...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. X... ALAIN, DEMEURANT AVENUE DU GENERAL Y..., AU PIN DE GALLE, LE PRADET VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REFORMATION D'UNE DECISION EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR-GENERAL DE...
