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54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1989 et 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 1987, par lequel le préfet, commissaire de la République du...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant Quartier sous le Devens à Villeneuve 04180 ; M. et Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré, le 18 octobre 1989, par le maire de Villeneuve à M. Y..., en...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS... ...Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MOSELLANE DE TRAVAUX PUBLICS SOMOTRA SARL, dont le siège est ..., et pour Maître Z... en qualité de syndic au règlement judiciaire de ladite société, ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg...

03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS... ...Latournerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1986, présentée par M. Gaston Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif le Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 20 décembre 1984, par laquelle le commissaire de la République de la Drôme a constaté que la reprise de terrains agricoles envisagée par les...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS... ...Latournerie...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 11 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 2 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté en date du 20 mars 1986, par lequel le ministre a décidé l'exclusion temporaire de fonctions de ce gardien de la paix pour une durée de trente jours, 2°/ de...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1989 et 21 octobre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... Yvelines ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 juillet 1989, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à obtenir le calcul de la majoration de l'indemnité pour charge militaire au taux de la zone 1 et non de la zone 2 ; Vu...

67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE 67-02-04-01-02... ...Latournerie...Vu 1°, sous le numéro 42 041, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 mai, 3 septembre et 8 novembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES ARROSANTS DE LAMANON, dont le siège est à la mairie de Lamanon Bouches-du-Rhônes, représenté par son président en exercice domicilié au siège ; le SYNDICAT DES ARROSANTS DE LAMANON demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 28 janvier...

16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Etablissement recevant du... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Tourcoing, représentée par son maire en exercice ; la ville de Tourcoing demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du maire de Tourcoing, en date du 9 janvier 1985...

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1986 et 30 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Edmonde Y..., née X..., demeurant ... au Grau du Roi 30240 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 14 834 et autres du 28 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation a de la décision du 28 mars 1985 du...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION 1 Motifs... ...M. Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Y..., demeurant ..., M. Jean Y... et Mme Georgette Y..., demeurant à Villancien, Bonneval Eure-et-Loir ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 1986, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre...