Recherche de qui ont été rapportées par Le Menestrel dans la jurisprudence francophone - page 3

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Menestrel...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 octobre 1985 et 12 décembre 1985, présentés par M. Ahmad Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a pas accordé la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont ét...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Dégrèvement postérieur à une... ...M. Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1986, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant 8, chemin du Bois du Biz Lorgies à Laventie 62840 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'indemnité tendant à la réparation du préjudice que lui a causé l'administration fiscale française qui a tardé à verser...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Le Menestrel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 juillet 1987 et 23 novembre 1987, présentés pour M. et Mme Serge X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1982...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 décembre 1984, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOPARK, société anonyme dont le siège social est au Parking de l'Esplanade, place de la Libération à Nîmes 30000, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE ANONYME SOPARK demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1986, présentée par la S.A.R.L. "CTIM", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la S.A.R.L. "CTIM" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du prélèvement exceptionnel sur les frais généraux qui lui a été assigné au titre...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE FONCIERE DE LA SEINE, société civile particulière, dont le siège social est ..., représentée par un de ses dirigeant en exercice ; la SOCIETE CIVILE FONCIERE DE LA SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FINANCIERE SOFAL, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par un de ses dirigeant en exercice ; la SOCIETE FINANCIERE SOFAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1987, présentée par M. Raymond X..., demeurant 10, rue quai Tallard, 22100 Lanvallay ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2° lui accorde la...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'études et de réalisation Port-Deauville, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercices ; la société d'études et de réalisation Port-Deauville demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur le chiffre d'affaires qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 par avis de mise en...