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17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Lerche...Vu 1° sous le n° 96 258, la requête enregistrée le 21 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES SECRETAIRES-ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES ; le syndicat requérant demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du ministre des affaires étrangères dont il est fait état dans la lettre qu'il a adressée au syndicat le 22 janvier 1988 et fixant, pour satisfaire les demandes des secrétaires-adjoints des affaires...

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE 16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS,... ...Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1988 et 12 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant les Caris à Saint-André et Appelles 33220 Sainte-Foy-la-Grande ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre une délibération du 26 novembre 1985, par...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Lerche...Vu les requêtes enregistrées les 8 et 21 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTIGNY-SUR-LOING, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement 88-293 du 13 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. H... et autres annulé l'arrêté du 12 juin 1987 du maire de ladite commune accordant à M. I... un permis de construire un...

68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Lerche...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS A.D.E.G.V. Représentée par M. NAUDET son président, demeurant B.P 42 le X... Juan à Vallauris 06220 ; l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LA QUALITE DE LA VIE DE GOLFE-JUAN VALLAURIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement...

36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE 36-02-02 FONCTIONNAIRES... ...Lerche...Vu le recours du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE S.A.P.A.C, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 6 du décret 89-428 du 29 juin 1989, relatif au statut particulier des électroniciens de la sécurité aérienne E.S.A. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 71-231 du 30 mars 1971 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...Lerche...Vu 1° sous le n° 115 827, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1990 et 23 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Z..., demeurant ..., les Cyclades à Marseille 13009 ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de l'hoirie Z... tendant au sursis à l'exécution d'une part, de l'arrêté du 26 avril 1989 du...

40-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - RECHERCHE DES MINES ... ...Lerche...Vu, 1° sous le n° 78 336, la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE ANTI-URANIUM DU PERMIS DE PLUMELEC ; le comité demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 mars 1986 accordant à la compagnie Total Compagnie Minière un permis exclusif de recherches, de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit permis de Plumelec Morbihan ; Vu, 2° sous le n° 78 380, la requête, enregistrée comme ci-dessus le 10 mai 1986 et le mémoire complémentaire enregistr...

49-04-01-01-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Juge... ...M. Lerche...Vu le recours formé par le ministre de l'intérieur, enregistré le 9 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, contre le jugement rendu le 6 juillet 1987, par le tribunal administratif de Nice, en tant que celui-ci a annulé l'arrêté du 14 mai 1986 du préfet des Alpes-Maritimes suspendant pour une durée de 45 jours la validité du permis de conduire de M. Jean-Louis X..., les lettres en date du 30 septembre et des 10 et 22 octobre 1986 convoquant...

39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU 39-05-01-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS -... ...Lerche...Vu 1°, sous le numéro 91 640, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 septembre 1987 et 28 janvier 1988, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE S.L.E.E., dont le siège est ..., et tendant à l'annulation d'un jugement en date du 23 juin 1987, en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré illégaux les articles 8, 9 et 14 du règlement du...