Recherche de qui ont été rapportées par Lucienne ERSTEIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2006, présenté par le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES ; le PRÉFET des PYRÉNÉES ;ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/02642 du 30 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 27 décembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Achi Marie Sylvie X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Pau ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2006, présentée pour M. Bilal Y, alias Khalid X, demeurant ..., par Me Moura ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/02579 du 22 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 décembre 2005 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le Maroc comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour M. Ecevit X, élisant domicile ..., par Me Landete ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0504833 du 14 décembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté en date du 30 novembre 2005 du préfet de la Gironde fixant la Turquie comme pays à destination duquel il devait être reconduit à la frontière ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 22 novembre 2005, présenté par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 054084 du 17 octobre 2005 par lequel le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 13 octobre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Penka Marinova X et désignant la Bulgarie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 15 décembre 2005, présenté par le PREFET de la GIRONDE ; le PREFET de la GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504385 du 21 novembre 2005 du vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la décision en date du 7 novembre 2005 fixant l'Albanie comme pays à destination duquel Mme Lefteria X doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la lettre en date du 9 mars 2006...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2005, présenté par le PREFET de TARN-et-GARONNE ; le PREFET de TARN-et-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05/04411 du 14 novembre 2005 du vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé l'arrêté en date du 10 novembre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yazid X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Yazid X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2005, présentée pour M. et Mme Mohamed X, demeurant ..., par Me Jouteau ; M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0503708-0503709 du 10 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre les arrêtés en date du 23 septembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant leur reconduite à la frontière ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour M. Omer X, demeurant ..., par Me Landete ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0504367 du 16 novembre 2005, par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 novembre 2005 du préfet de la Gironde ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2005, présenté par le PREFET de la GIRONDE ; le PREFET de la GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503248 du 26 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 23 août 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Borimir X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Borimir X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 portant publication de la...
...Mme Lucienne ERSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée pour Mme Annie-Flore X, demeurant ..., par Me Zoro ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502129 du 26 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 25 juillet 2005 du préfet des Deux-Sèvres ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'ordonner au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer un titre de séjour...
