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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 décembre 1992, 92BX00151
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1992, présentée par Mme veuve ALI X... A... née Y... Z... demeurant cité des 440 logements, Bâtiment D 3, Appartement n° 2, Souk-Ahras Algérie ; Mme veuve ALI X... A... demande à la Cour d'annuler le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 31 janvier 1984 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 décembre 1992, 92BX00169
17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Desrame...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 1992 présentée pour les CONSORTS A... par Me Montazeau, avocat demeurant ... et tendant à ce que la Cour : - annule une ordonnance du 26 février 1992 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Toulouse, statuant en référé, a rejeté leur demande de désignation d'un géomètre-expert aux fins de reconnaître la limite entre leur propriété et le domaine public de la ville de Millau et de dire si la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 décembre 1992, 92BX01037
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. DESRAME...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 1990 présentée par M. de X... demeurant ... Mac Allen Y... Etats Unis d'Amérique, et tendant à ce que la Cour : Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 novembre 1992, 90BX00714
39-01-02-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...M. DESRAME...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 1990 présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré O.P.H.L.M. de la ville de Narbonne et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 30 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier avant dire droit a, sur la demande d'indemnité pour rupture de contrat d'entretien de chaudières d'appartement présentée par la société à responsabilité limitée SARL Perdigues Frères...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 novembre 1992, 92BX00057
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. DESRAME...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 1992 présentée par la société à responsabilité limitée AREXCO, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège ..., et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 19 novembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à la réduction de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1987 ; - prononce la réduction de ladite...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 novembre 1992, 90BX00682
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. DESRAME...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 novembre 1990 présentée par Mme Vve MOHAMED X... ben MOHAMED ben SAID demeurant Sidi Khaled Z... de Biskra Algérie et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 8 août 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 novembre 1992, 91BX00022
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. DESRAME...Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour les 11 et 14 janvier 1991, présentées pour la SOCIETE ANONYME COOPERATIVE ELCO dont le siège social est zone industrielle de La Lauze à St Jean de Vedas, représentée par son président directeur général et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du 17 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 novembre 1992, 92BX00146
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE ... ...M. DESRAME...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1992 présentée par Mme veuve X... MESSAOUD demeurant Wilaya d'El Tarf Algérie et tendant à ce que la Cour : 1°/ annule le jugement du 20 décembre 1991, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion du chef de son mari, décédé le 12 février 1990 ; 2°/ reconnaisse ses droits...
