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| ...M. LARROUMEC...Vu la requête enregistrée le 19 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, ayant son siège tour Winterthur à Paris la Défense 92085 par Me Bahuet ; La COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le département de Lot-et-Garonne, responsable de l'accident survenu à Mme X, soit condamné à lui verser la somme de 814.908,10 F avec intérêts au taux légal ; 2° de condamner le département de Lot-et-Garonne à payer la...
...M. LARROUMEC...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 19 juin, 19 octobre et 20 décembre 2000, présentés par le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ; Le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la cour : 1° de prononcer le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations en date des 24 mars et 5 mai 1999 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Soubise a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2° de prononcer le sursis à exécution et...
...M. LARROUMEC...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 26 juillet, 17 août et 7 novembre 2000, présentés pour M. Guy X demeurant ... par Me Chaveron ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-André de Cubzac soit condamnée à lui verser la somme de 30.000 F avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant pour lui de l'opposition illégale de la commune à une déclaration de travaux ; 2° de condamner la commune de Saint-André de Cubzac...
...M. LARROUMEC...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. Pierre Y, demeurant ... ; M. Pierre Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°991555 du 19 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 1999 par lequel le maire de la commune de Juillan a accordé à Mme X un permis de construire concernant l'édification d'un garage ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .............................................................................................. Vu les autres...
...M. LARROUMEC...Vu la requête et les mémoires enregistrés le 8 février 2000, le 14 janvier 2002 et le 3 février 2003 au greffe de la cour, présentés par la SOCIETE SOGERIM SUD ayant son siége social 109 place de Thessalie à Montpellier 34000 ; La SOCIETE SOGERIM SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Bordeaux en date du 14 mars 1996 refusant de lui délivrer un permis de construire modificatif et de la décision dudit maire en date du 18 juin 1996...
...M. LARROUMEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2000, présentée pour la SCI BIDEGAINA ayant son siège à Lecumberry 64220 par Me X... ; La SCI BIDEGAINA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 février 1998 par laquelle le maire de la commune de Lecumberry a, au nom de l'Etat, refusé d'accorder le permis de construire qu'elle avait demandé ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée et de condamner l'autorité administrative à lui...
...M. LARROUMEC...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour le 11 juillet 2000, le 19 novembre 2001, le 22 août 2002 et le 10 février 2003, présentés pour M. Pierre X demeurant ... par M. Piedbois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 18 septembre 1997 par laquelle le conseil municipal d'Espelette a approuvé le plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler la délibération précitée du conseil municipal de la commune d'Espelette et de condamner...
...M. LARROUMEC...Vu le recours enregistré le 30 janvier 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 novembre 2000 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Laïd X, la décision en date du 17 décembre 1998 par laquelle le directeur départemental du travail, et l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne a décidé d'exclure à titre provisoire M. X du bénéfice du revenu du remplacement...
...M. LARROUMEC...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au greffe de la Cour, présentée par Mme Anne Y demeurant ... ; Mme Anne Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/418 du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du maire de la commune de Vayres du fait de son inaction face à des violations des prescriptions d'urbanisme ; d'autre part, à l'annulation, pour excès de pouvoir du permis de construire délivré le 26 février 1998 à M. X ; 2° de condamner le maire de la commune de Vayres pour son inaction ; 3...
...M. LARROUMEC...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 3 mai et 2 août 2001, présentés par Mme Sylvie X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1998 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour raison économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée de l'inspecteur du travail et de condamner la S.A. Clinique Saint-Sernin à lui payer la somme de trois mille francs...
