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19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...M. A. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 25 août 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-François GAUMER, demeurant 5 rue Pierre et Marie Curie à Terrasson 24120 ; M. GAUMER demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa contestation portant sur les modalités de recouvrement de la cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1995 et tendant notamment à ce qu'il lui soit accordé jusqu'au 31...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...M. A. DE MALAFOSSE...Vu le recours enregistré le 5 novembre 1998 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1998 rectifié par ordonnance du 23 juillet 1998, par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Phylaid la décharge d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 1 641 372 F au...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. A. DE MALAFOSSE...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 janvier, 11 février, 19 et 24 mars, 11 août 1999 au greffe de la cour, présentés pour Mme MESPLOU, demeurant 32 bis chemin de Chantelle à Toulouse 31200 ; Mme MESPLOU demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 21 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ... ...M. A. DE MALAFOSSE...Vu le recours enregistré le 3 mai 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1? de réformer le jugement n?96545 en date du 5 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Clinique Cardiologique Paulmy la décharge d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 523711 F au titre de la période du 1er...

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS ... ...M. A. DE MALAFOSSE...Vu le recours enregistré le 3 mai 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1? de réformer le jugement n?96544 en date du 5 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Clinique chirurgicale Paulmy la décharge d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 1016803 F au titre de la période du 1er...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. A. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée pour la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SAINT CRIQ, dont le siège est à Puycasquier 32120 ; La SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS SAINT CRIQ demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. A. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1997 au greffe de la cour, et les mémoires enregistrés les 2 mars et 17 décembre 1999 ainsi que le 6 avril 2000, présentés pour M. et Mme Jean-Paul SAINT CRIQ, demeurant 7 place de la Patte d'Oie à Toulouse 31300 ; M. et Mme Jean-Paul SAINT CRIQ demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. A. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1997 au greffe de la cour, et les mémoires enregistrés les 2 mars et 30 août 1999, présentés pour M. et Mme Paul SAINT CRIQ, demeurant à Puycasquier 32120 ; M. et Mme Paul SAINT CRIQ demandent à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont ét...

19-04-02-01-06-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. A. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 11 juillet 1997 au greffe de la cour, présentée pour la SARL BOULANGERIE SAINT CRIQ, dont le siège est à Puycasquier 32120 ; La SARL BOULANGERIE SAINT CRIQ demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...