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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1975, 91166
26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Divers - Responsabilité d'une collectivité publique engagée... ...M. Attali...REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE CONDAMNANT LA VILLE DE MARSEILLE A VERSER AU SIEUR X... CHARLES UNE INDEMNITE DE 35 560 F EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES TRAVAUX PUBLICS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE MUR : - CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1975, 92865
16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC -Questions communes - Responsabilité - Accident de la... ...M. Attali...REQUETE DU SIEUR X... CHRISTIAN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SES REQUETES TENDANT A VOIR DECLARER L'ETAT ET LA COMMUNE DE BARSAC ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 8 JUIN 1968 VERS 2 H 15 DU MATIN ALORS QU'IL CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LA ROUTE NATIONALE 113 AU LIEUDIT "LE BOURDIEU", COMMUNE DE BARSAC ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1975, 93323
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU... ...M. Attali...Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée par la loi du 12 juillet 1971 "les décrets portant création d'établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent prévoir que, pour une durée n'excédant pas celle qui sera rendue nécessaire par la mise en place de ces établissements ... des dérogations seront apportées aux dispositions de la présente loi. Ces dérogations ne doivent pas exclure une participation des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1975, 93832
14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE... ...M. Attali...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LA SOCIETE SOLIMAT, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COUZEIX HAUTE-VIENNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, LE SIEUR X... BERNARD , 2° LA SOCIETE Y..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR Y... RAYMOND , ... A LIMOGES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 19 JANVIER ET 14 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1975, 94186
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Engagement conclu à titre précaire et... ...M. Attali...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LA DEMOISELLE X... CLAUDIE DEMEURANT ... A TOULOUSE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 FEVRIER ET 28 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1975, 95337
30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Statut - Agents de service des... ...M. Attali...VU LA REQUETE PRESENTEE : PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES ENSEIGNANTS FRANCAIS EN TUNISIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LE SIEUR XW... GEORGES , PAR LE SIEUR B... ANDRE , LA DAME X... DENISE , LES SIEURS S... HENRI , XC... VINCENT , XE... ROBERT , BIANCO M... , I... PIERRE , XI... JOYCE , CILIA XB... , XL... JEAN , XA... ABDELAZIZ , XG... MARIO , P... DOMINIQUE , F... CHRISTIAN , XD... CHRISTIAN , XH...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 octobre 1975, 95816
30-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Contentieux - Recevabilité - Irrecevabilité d'une requête dirigée... ...M. Attali...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PIERRE DEMEURANT ... ALPES-MARITIMES ENREGISTREE LE 15 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES EPREUVES ORALES DU CONCOURS D'ENTREE EN 4EME ANNEE D'ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES DE NICE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juin 1975, 90225
01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Attali...REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS EN DROIT ET SCIENCES ECONOMIQUES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 DECEMBRE 1972 REGLEMENTANT LE CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION ; VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; LES DECRETS DES 31 OCTOBRE 1950, 19 NOVEMBRE 1965, 8 JUILLET 1971 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juin 1975, 90263 et 90264
16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Responsabilité - Refus du maire de prescrire l'intervention de la force... ...M. Attali...REQUETES DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU FERODO TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN INDEMNITE DIRIGEE 1 CONTRE L'ETAT FRANCAIS, A LA SUITE D'UN REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS SON USINE DE CONDE-SUR-NOIREAU CALVADOS ; 2 CONTRE LA COMMUNE DE CONDE-SUR-NOIREAU POUR LES MEMES MOTIFS ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 juin 1975, 93227
14-04-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Attali...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... GUY , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 28 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BELFORT L'A LICENCIE...
