Recherche de qui ont été rapportées par M. ATTALI dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 18 juillet 1973, 80770
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Commis art. 1454-14. du... ...M. Attali...REQUETE DU SIEUR X... MARCEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LORIENT ; VU LE DECRET N° 56-1297 DU 17 DECEMBRE 1956 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1973, 85294
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS... ...M. ATTALI
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 avril 1973, 84138
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES... ...M. ATTALI...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS A REFUSE SON ADMISSION A LA PREMIERE PARTIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU...
| France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 04 avril 1973, 84988
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... ...M. Attali...REQUETE DE LA SOCIETE SOFOPRA, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES DONT LE MONTANT LUI A ETE NOTIFIE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 FEVRIER 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 NOVEMBRE 1965 AU TITRE DE LA T.P.S. ; VU LE DECRET N° 58-1354 DU 23 DECEMBRE 1958 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1973, 80307
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Grands magasins et magasins à prix... ...M. Attali...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME DES NOUVEAUX MAGASINS SPINALIENS PRISUNIC UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, DANS LES ROLES DE LA VILLE D'EPINAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 mars 1973, 87180
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Dérogations - Modification... ...M. Attali
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1973, 82789 et 84711
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - ABSENCE DE DROIT POUR UN INSTITUTEUR... ...M. ATTALI
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1973, 85260
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR. - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS. - LES DECISIONS ADMETTANT UN CANDIDAT... ...M. ATTALI...REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, A REJETE SA DEMANDE CONTRE LES DECISIONS ADMETTANT LE SIEUR X... A L'EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE POUR LA REGION MIDI-PYRENEES A LA SESSION D'OCTOBRE 1970 LE DECLARANT RECU AUDIT EXAMEN ET LUI DELIVRANT LE DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 février 1973, 88269
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Personnalité de... ...M. Attali
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1973, 82645
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...M. ATTALI...REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MONPAZIER SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SON VEHICULE ACCIDENTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE 2 AOUT 1966 A MONPAZIER DORDOGNE UN CAMION, APPARTENANT A LA DAME X..., A ETE...
