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135-02-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT... ...M. Angeli...VU, ENREGISTRE LE 2 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR M. CLAUDE X..., PROPRIETAIRE-ELEVEUR DE CHEVAUX DEMEURANT A MOSSET PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOSSET EN DATE DU 30 MARS 1984...

48-02-03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Bénéfices de campagne - Article L.19 du code -... ...M. Angeli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1982, présentée pour M. Adrien X..., demeurant aux "Cévennes" ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 23 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1979 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite...

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Possibilité pour l'autorité de... ...M. Angeli...Requête de la commune de Vigneux-sur-Seine, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1979 du tribunal administratif de Versailles annulant à la demande du préfet de l'Essonne, les arrêtés municipaux des 3 mars et 22 juin 1976 reclassant Mme X..., rédacteur ; 2° au rejet de la demande présentée par le préfet de l'Essonne devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le décret n° 62-544 du 5 mai 1962...

16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Notation - Révision de la note art. L.414-2 du code des communes - Procédure 1. 16-07 Agent... ...M. Angeli...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1982, PRESENTES POUR MADAME SIMONE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 JUIN 1980 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE BORDEAUX A REFUSE DE...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Angeli...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation de l'article 2 du jugement du 20 octobre 1981 du tribunal administratif de Nantes rejetant les conclusions de ses demandes tendant à l'annulation de : la délibération du comité du syndicat mixte du parc naturel régional de Brière du 28 novembre 1980, en tant qu'elle concerne Mme Y... et qu'elle dispose que la titularisation décidée par le comité fera l'objet d'un arrêté de son président et que délégation est donnée au...

08-04,RJ1 ARMEES - DIVERS -Cercles navals, cercles-mess d'officiers mariniers et foyers des équipages art. 1er et 2 du décret du 20 janvier... ...M. Angeli...Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 octobre 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre les décisions des 16 novembre 1978 et 10 janvier 1979 par lesquelles le ministre du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite à compter du 1er juillet 1978 ; 2° l'annulation de ces décisions ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 4 février 1959...

28-08-01-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECLAMATION -Irrecevabilité -... ...M. Angeli...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE PAR M. MAURICE X..., DEMEURANT A BRIOT OISE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES A BRIOT LE 6 MARS 1983 ; 2° VALIDE SON ELECTION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU...

26-04-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES -Servitude de reculement - Non-assujettissement d'un immeuble... ...M. Angeli...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 octobre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Cantal du 25 octobre 1978 lui refusant le permis de construire pour la reconstruction à l'identique d'un immeuble partiellement endommagé situé à Arpajon-sur-Cère ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du...

68-031 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE DEMOLIR -Demande - 1 Qualité pour la présenter - Propriétaire de... ...M. Angeli...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GREINER, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA...

36-04-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Nomination dans un... ...M. Angeli...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. J. Y..., ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE, DEMEURANT A NANTERRE, ... HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DU 3 AOUT 1979...