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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 31 mars 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X... en tant qu'il indiquait l'Algérie comme pays de destination de ladite reconduite ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Demba X... Z..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 mars 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du 18 mars 1999 fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Abdellatif X..., l'arrêté du 23 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Nasir X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé sa décision du 29 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Milan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu 1°, sous le numéro 212033, la requête, enregistrée le 3 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1999 en tant que, par ce jugement, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 10 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Azam Mohamad Z... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mohamad Z... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes dirigées, d'une part contre la décision du 28 avril 1998 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, d'autre part contre l'arrêté du 9 octobre 1998 du préfet de police...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tayeb X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taibi X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa décision tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 4 novembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. ... ...M. Arnoult...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars 1994 et 21 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Maître Jean-Yves X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société française de rénovation foncière SFRF, demeurant ... l'Echat 94009 ; Maître X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée en exécution du jugement du 25 juin 1990...