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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 90327
01-01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Attali...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... JACQUES , PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, DEMEURANT ... A LARMOR-PLAGE, ENREGISTRES LES 20 FEVRIER ET 25 OCTOBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1971 PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 octobre 1976, 96669
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Elèves maîtres des... ...M. Attali...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 9 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS A EXCLU LE SIEUR X... JEAN-PIERRE DE L'ECOLE NORMALE D'INSTITEURS DE TOURS EN TANT QU'ELEVE-MAITRE; VU LE DECRET DU 18...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mai 1976, 96317
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Forclusion prononcée en première instance et non... ...M. ATTALI...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE Y... SAMRA PROFESSEUR DE MATHEMATIQUES, DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES -DU-RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 15 FEVRIER 1969 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mai 1976, 98275
67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. Attali...Vu la requête présentée pour le sieur Alain X..., demeurant au Mans Sarthe ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 4 octobre 1974, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à déclarer l'Etat responsable de l'accident de la circulation dont il a été victime ; Vu la loi du 28 Pluviôse An VIII ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 mai 1976, 99111
28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration d'un collège... ...M. ATTALI...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT LA DECISION DU 2 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON A ABAISSE DE 5 A 4 LE NOMBRE DE SIEGES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MIXTE DE LA TERRASSE A SAINT-ETIENNE QUI AVAIT ETE ATTRIBUE A L'ASSOCIATION "CONSEIL DES PARENTS D'ELEVES" DUDIT COLLEGE, PRESIDEE PAR LA DAME X..., LORS DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 91269
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Personnes... ...M. Attali...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A POINTE-A-PITRE GUADELOUPE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 10 DECEMBRE 1972 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE MARIE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 92742
16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Occupation... ...M. ATTALI...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ELISSONDE RAYMOND Y... AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE D'ARTIX PYRENEES-ATLANTIQUES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 AOUT ET 19 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A LA DEMANDE DE LA COMMUNE D'ARTIX, A MIS LE SIEUR X... EN DEMEURE D'EVACUER UN LOGEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 94268
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Vélomotoriste... ...M. Attali...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE, DONT LE SIEGE EST A TROYES, 4 PLACE LANGEVIN, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE TENDANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 février 1976, 96583
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME... ...M. Attali...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 SEPTEMBRE ET 26 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE LA SOCIETE BANCEL ET CHOISET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., A REPARER LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DONT ELLE A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1976, 98268
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Effets - Reclassement -... ...M. ATTALI...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE LE 4 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LEDIT RECOURS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 MARS 1973 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE A REFUSE DE REVISER L'ARRETE DU 9 MARS 1973 TITULARISANT LE SIEUR X... JEAN-CLAUDE DANS LE...
