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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 94BX00900
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... ...M. BICHET...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Jacques X... demeurant Le Font du Vert, à Carnac-Rouffiac Lot ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période correspondant aux années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de le décharger des impositions contestées, au besoin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 95BX00734
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... ...M. BICHET...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1995 au greffe de la cour, présenté par M. Jacques X..., demeurant le font du vert à Carnac Rouffiac lot ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2 de le décharger des impositions contestées, au besoin après avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 95BX00735
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. BICHET...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1995 au greffe de la cour, présenté par M. Jacques Y..., demeurant le font du vert à Carnac Rouffiac lot ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 1986 ; 2 de le décharger des impositions contestées, au besoin après avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 avril 1997, 96BX00577
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION ... ...M. BICHET...Vu la requête, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1996, présentée par M. Brahim X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation du titre de perception d'un montant de 1.930 F émis à son encontre le 30 octobre 1991 par le préfet de l'Hérault ; - annuler ledit titre de perception ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 avril 1997, 94BX00639 et 95BX00986
60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. BICHET...Vu 1° le recours, enregistré au greffe de la cour le 19 avril 1994, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant pour M. X... des fautes commises par le service de santé des armées ; 2 de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 avril 1997, 95BX00227
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...M. BICHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1995, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ATTARD, dont le siège est sis ... ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ATTARD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à ce que le tribunal : 1 déclare sans fondement le commandement de payer émis à son encontre par le comptable du trésor pour avoir paiement de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 avril 1997, 95BX00436
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. BICHET...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par la SOCIETE ANONYME ROCKSTORE ODEON dont le siège est sis ... ; La SA ROCKSTORE ODEON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. BICHET...Vu 1° la requête enregistrée le 14 décembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Henri Z... demeurant Pharmacie de la Place à Romagne Vienne ; M. Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 18 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande du conseil régional de l'ordre des pharmaciens, du syndicat des pharmaciens de la Vienne, de M. Y..., de M. Alain Z... et de M. X... De Monti, l'arrêté du 20 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 mars 1997, 95BX00982
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE ... ...M. BICHET...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1995 au greffe de la cour présentée par Mlle Estelle X... demeurant ... à Saint-Xandre Charente-Maritime ; Mlle Estelle X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F, augmentée des intérêts de droits, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'intoxication...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 mars 1997, 95BX01036
135-01-015-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. BICHET...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1995 au greffe de la cour présentée par M. Gérard X... demeurant ... Gers ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des résultats du concours de recrutement sur titres d'un médecin de protection maternelle et infantile organisé le 17 janvier 1991 par le conseil général du Gers ; 2 d'annuler les...
