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19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Intérêts moratoires dus par l'administration - Dégrèvement d'office. 19-01-06... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1987, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des intérêts moratoires à la suite du dégrèvement d'office de l'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au...

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bachelier...Vu l'ordonnance en date du 14 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 30 avril 1991...

19-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Fixation des taux par les... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le n° 88 053, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987, présentée par le préfet, commissaire de la République de la Manche ; le préfet de la Manche demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de l'Etang-Bertrand du 12 mars 1985 fixant les taux...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 9 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société à responsabilité limitée "Véfrance Foncier" à concurrence de 471 175 F du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bachelier...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation chargé du budget enregistré le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a accordé à la société civile immobilière "Village du Grattague" la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bachelier...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 1985 et 16 septembre 1985, présentés pour la société anonyme "X... MARLEY", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme "X... MARLEY" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de...

19-01-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - COMITE CONSULTATIF... ...M. Bachelier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1985, présentée pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé, ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION PORT DEAUVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION... ...M. Bachelier...Vu 1°, sous le numéro 82 537, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 octobre 1986 et 28 janvier 1987, présentés pour la COMMUNE DE ROUVRES Seine-et-Marne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ROUVRES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à rembourser à MM...

19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Bachelier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1987 et 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière du ..., dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice demeurant ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des...

19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Bachelier...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 17 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles de la ville de Paris ; 2...