Recherche de qui ont été rapportées par M. Balladur dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1976, 90948
03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Abattoirs - Pouvoirs de police du maire - Interdiction... ...M. BALLADUR...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARTINACHE ET LIEGEOIS" DONT LE SIEGE EST AUX ABATTOIRS D'ORCHIES NORD , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL 1973 ET 6 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1976, 93222
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. BALLADUR...REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 3 JUILLET 1973 REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A INTERDIT DANS CE DEPARTEMENT EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS TOUTE OCCUPATION, TEMPORAIRE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LA VENTE DE PRODUITS QUELS QU'ILS SOIENT, DES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC DES ROUTES CLASSEES DANS LE RESEAU DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1976, 93874
22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - ?1 Discipline - Procédure - Droits de la défense. ?2... ...M. BALLADUR...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... ARMAND DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER 1974 ET 8 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 8 JANVIER 1974 PRONONCANT L'EXCLUSION DU SIEUR X... DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1975, 93235
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction de la... ...M. Balladur...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... JULES ET LA DAME Y... MARIE-THERESE EPOUSE Z..., DEMEURANT ENSEMBLE ILE LABORDE A MESNIL-LE-ROI PAR MAISONS-LAFFITTE YVELINES , ENSEMBLE POUR LE SIEUR X... RAYMOND DEMEURANT A VERSAILLES YVELINES ..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE Z..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 OCTOBRE 1973 ET 18 JUIN 1974 ET TENDANT A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1975, 94791
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Service d'assainissement - Notion - Service ne comprenant pas la collecte et la destruction... ...M. Balladur...REQUETE DE LA COMMUNE DE THAON-LES-VOSGES VOSGES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DU 7 MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES VOSGES QUI A REJETE LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 26 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE DISTRICT DE LA MOYENNE-MOSELLE DU 5 JUIN 1972, DECIDANT LA CREATION D'UNE USINE D'INCINERATION DES ORDURES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1975, 96500
07-01-01-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L 'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Mesures ne présentant pas le... ...M. Balladur...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT A ... DE LA VISTE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 4 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUIN 1969...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1975, 87988
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Notion de... ...M. Balladur...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... JOSEPH , ELEVEUR, DEMEURANT "AU FOUR", COMMUNE DE VARETZ CORREZE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JUILLET 1972 ET 6 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE...
| France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1975, 92616
42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Ouverture - Préjudice subi du fait d'un refus illégal... ...M. Balladur...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, DU 15 JUIN 1973 ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DE REJET D'UNE RECLAMATION PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES DE SECOURS MUTUALISTE DE LA REGION DE DIEPPE SEINE-MARITIME ,TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DU REFUS D'AUTORISATION D'OUVRIR UNE PHARMACIE A NEUVILLE-LES-DIEPPE SEINE-MARITIME...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1975, 93381
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence... ...M. Balladur...REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE SKI FRANCAIS, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, DU 1ER AOUT 1973, CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES BREVETS D'ETAT DE MONITEUR, D'ENTRAINEUR ET DE PROFESSEUR DE SKI NORDIQUE DE FOND, EN CE QU'IL ENONCE QUE NUL NE PEUT ENSEIGNER CETTE DISCIPLINE CONTRE REMUNERATION, S'IL N'EST TITULAIRE DE CES BREVETS D'ETAT CREES PAR LEDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 18 FEVRIER 1948 ET LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1975, 94370
16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Interdiction d'installer... ...M. Balladur...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BEYNAC-ET-CAZENAC DORDOGNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MARS 1974 ET 27 AOUT 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR GAUTHIER ROGER Y... EN DATE DU 17...
