Recherche de qui ont été rapportées par M. Benassayag dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 247423
55-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES ... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 221116
14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle, ainsi que la décision confirmative du 6 mars 2000, prise à la suite de son recours gracieux ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 239604
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par M. Y... et par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Villeneuve-Loubet...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 239833
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe Teddy X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 2001 notifié le 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-François Guadeloupe ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 216672
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosalie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée par la loi n...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 217969
55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...M. Benassayag...Vu l'ordonnance, en date du 15 février 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée devant ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande enregistrée le 7 février 2000 au greffe du tribunal du tribunal administratif de Rennes, présentée par Mme Nathalie X...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 221947
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makram X..., demeurant ..., 1009 El Ouardia - à Tunis Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 223718
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 224226
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Olfa X..., demeurant ... Tunisie ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 mai 2002, 224252
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Benassayag...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bendehiba X..., demeurant ... 27000 à Mostaganem Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
