Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard dans la jurisprudence francophone - page 286
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1969, 73164
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Bernard...REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PARTIELLEMENT REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1957, 1958 ET 1959, DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES AU TITRE DE 1957 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AU TITRE DE 1958 ; VU LE DECRET N° 55-885 DU 30 JUIN...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 novembre 1969, 74896
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... ...Rapporteur M. Bernard...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DE DEUX JUGEMENTS DES 1ER MARS 1967 ET 22 DECEMBRE 1967 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 A 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LES DECRETS...
| France, Conseil d'État, 05 février 1969, 72745
- Taxation établie sous le régime postérieur à l'ordonnance du 30 décembre 1958 année d'imposition : 1958. ... ...Rapporteur M. Bernard...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955 ; SUR LES CONCLUSIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1957 : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA RECLAMATION ADRESSEE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 février 1969, 75813
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... ...Rapporteur M. Bernard
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1968, 55957
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Bernard...REQUETE DU SIEUR A... LUCIEN , TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 11 JUILLET 1961 REJETANT SA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE CHAMPAGNE DES 5 SEPTEMBRE ET 10 NOVEMBRE 1959, RELATIVES AUX VENDANGES DE 1959, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1959 LUI INFLIGEANT UNE AMENDE POUR INFRACTION AUX DECISIONS PRECITEES DUDIT COMITE, ET...
| France, Conseil d'État, 3 11 ssr, 03 novembre 1967, 59945
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE..* PREJUDICE - EVALUATION - ACCIDENT... ...M. BERNARD
| France, Conseil d'État, 26 mars 1965, 61843
08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Rémunération - Indemnités - Indemnité de... ...M. Bernard
| France, Conseil d'État, Section, 26 mars 1965, 62589
67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS... ...M. Bernard
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 1890, JURITEXT000007052991
1 HOMICIDE INVOLONTAIRE - Mines - Ordre de service donné par le directeur à ses subordonnés Est à bon droit considérée comme une... ...Rapp. M. Bernard...Donné acte du désistement de Jules-Alfred-Jean-Baptiste X... et REJET du pourvoi de Jean-François Z... contre un Arrêt rendu, le 14 juin 1890, par la Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, qui a condamné Z... à six jours de prison et X... à 50 francs d'amende. LA COUR, Ouï M. le conseiller Y... Bernard, en son rapport ; Me Rigot, dans ses observations pour le sieur Z..., et M. l'avocat général Reynaud, dans ses conclusions ; En ce qui concerne...
