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61-01-02-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES - IMMEUBLES INSALUBRES -Pouvoirs du Préfet - Mesures... ...M. Bianco...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE EN DATE DU 26 MARS 1969 LUI ENJOIGNANT DE SURELEVER LA CHEMINEE DE SON IMMEUBLE SIS ... A CACHAN VAL-DE-MARNE...

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Voie privée ouverte à la circulation -... ...M. Bianco...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE VILLENEUVE-TOLOSANE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 15 MAI 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE A ORDONNE DE RENDRE IMMEDIATEMENT LIBRE LA CIRCULATION DU PUBLIC SUR LE CHEMIN...

08-02-03-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE - -1... ...M. Bianco...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... ET POUR LE SIEUR CHRISTOPHE X..., DEVENU MAJEUR, ET REPRENANT L'INSTANCE DEMEURANT ... A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS ET 13 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE...

24-01-02,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Domaine public maritime - Terrain remblayé par son occupant - Circonstance sans... ...M. Bianco...REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 MAI 1860 N'EST PAS UNE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE ET QUE LA TOTALITE DU TERRAIN DONT LES EPOUX Y... SOUTIENNENT ETRE PROPRIETAIRES FAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX A FAIT PARTIE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES DU DOMAINE PRIVE DE...

54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Actes indivisibles - Permis de... ...M. Bianco...RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE, TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT LA REQUETE DE LA SOCIETE PAVITA CONTRE L'ARTICLE 1 BIS DU PERMIS DE CONSTRUIRE A ELLE DELIVRE LE 21 FEVRIER 1972 PAR LE PREFET DE LA COTE-D'OR POUR L'AMENAGEMENT D'UN BATIMENT DEPENDANT DE L'ANCIENNE CRIEE DES HALLES DE DIJON ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ; VU LE CODE DE...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Mesures intéressant l'ordre public. ... ...M. Bianco...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HOCINE DEMEURANT ... A PARIS 18E , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 19 MARS 1975 DECIDANT SON EXPULSION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS D'UNE REQUETE...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Mesures intéressant l'ordre public. ... ...M. Bianco...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRY DEMEURANT A LA MAISON D'ARRET DE VARCES ISERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 JUIN 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 23 JANVIER 1974 ORDONNANT SON EXPULSION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A SAISI...

01-04-04-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE... ...M. Bianco...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DOMAINE DU MAS DE TANIT" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 NOVEMBRE 1973 ET 7 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE...

39-05-02 1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Notion de "compte". 2... ...M. Bianco...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES " TâHâEâGâ DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1974 ET LE 15 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1974 PAR LEQUEL...

68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION -Conditions - Travaux interrompant le délai de... ...M. Bianco...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A PARIS 16EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SYNDIC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 ET 22 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU...