Recherche de qui ont été rapportées par M. Bonichot dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1985, 47861
39-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Bonichot...Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Ricard, la décision prise le 30 mars 1981 par le chef de l'agence commerciale des télécommunications de Bordeaux procédant au regroupement des différentes lignes d'abonnement principal dont disposait M. Ricard sur un seul...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 avril 1985, 33481
17-03-01-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Bonichot...Recours du secrétaire d'Etat aux Postes et Télécommunications et à la Télédiffusion et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 11 février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le procès-verbal de saisie dressé à l'encontre de la société C.C.M.C. Informatique de Gestion et condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 083 francs correspondant aux taxes perçues à la suite de la saisie le 12 juillet 1977 de sept paquets qui lui étaient destinés et...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 avril 1985, 41205
01-02-02-01-03-13 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Bonichot...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1982, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT AU PRE-SAINT-GERVAIS SEINE-SAINT-DENIS , ..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1985, 38091
63-05-01-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE -Litige entre un club sportif et... ...M. Bonichot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'ENTENTE SPORTIVE HERBRETAISE, ASSOCIATION SPORTIVE DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU STADE MASSABIELLE, RUE MASSABIELLE LES HERBIERS VENDEE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1981 ET LE 2 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL FEDERAL DE LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1985, 58362
335-04-03-02-02-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES... ...M. Bonichot...Requête de Mme Silva Y... tendant à l'annulation du décret du 5 mars 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités portugaises ; Vu la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854 ; la loi du 10 mars 1927 ; l'accord de réciprocité du 27 janvier 1917 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1985, 39696
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Bonichot...Requête de l'association Les amis de Saint-Augustin, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 octobre 1981 rejetant les conclusions de la requête de ladite Association dirigées contre la décision du sous-préfet de Meaux du 9 janvier 1978 de délivrer à M. X... un récépissé de déclaration des modifications intervenues dans l'administration et la direction de l'association Syndicat d'initiative pour la sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1985, 44471
02-01-04-02-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE -... ...M. Bonichot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1982 ET LE 16 NOVEMBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 janvier 1985, 58067
54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE 1 Instruction - Mise en cause des défendeurs éventuels -... ...M. Bonichot...Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance en date du 14 mars 1984, du président du tribunal administratif de Poitiers et ordonnant à la demande de la société manufacture du Val de Vienne, un constat d'urgence aux fins de constater l'encombrement des locaux du centre de tri postal de Poitiers par suite d'une grève et de recueillir tous renseignements sur la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 décembre 1984, 41743
07-01-01-03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. Bonichot...Requête du docteur Y... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 10 février 1982 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension de trois mois et au constat que les faits sont amnistiés ; 2° au renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins ; Vu le code de la santé publique ; la loi du 4 août 1981 ; le décret du 26 octobre 1948 ; le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 décembre 1984, 55350
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office - Article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié - Dossier rétabli... ...M. Bonichot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1983, PRESENTEE POUR M. GERARD X..., DEMEURANT ... A LIMETZ-VILLEZ YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 4 JUIN 1980 REFUSANT D'ANNULER SUR RECOURS GRACIEUX LE PLAN...
