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26-041-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Demande d'accès à des fiches de renseignements... ...M. Bonichot...Requête de M. X..., tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande d'avis aux fichiers des brigades de gendarmerie de Mornant et Saint-Génis-Laval ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi du 6 janvier 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que M. X... a saisi...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Champ d'application de l'article 26 de l'ordonnance... ...M. Bonichot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ORDONNE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE SON ARRETE DU 9 JUIN 1983, ENJOIGNANT A M. DI VINCENZO DE X... DU TERRITOIRE FRANCAIS ; 2E REJETTE LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR M...

01-03-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Bonichot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. Z..., DEMEURANT ... PAUL Y... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 11 JUILLET 1980, REJETANT SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU COMMISSAIRE DE POLICE DU 9 EME ARRONDISSEMENT DE MARSEILLE ET DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DES...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Bonichot...Vu la loi du 29 décembre 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention de la société PROMECOM : Considérant que cette société a intérêt à l'annulation de l'article 3 du décret du 21 novembre 1980 ; que, par suite, son intervention est recevable ; Sur la légalité du décret attaqué : Cons. qu'il résulte des articles 1er et 2 du décret du 29 novembre que le droit reconnu à chacun d'exprimer...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Bonichot...1° Requ^ete du centre Toki X..., et recours du ministre de la sant tendant à": a l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Pau du 15 juillet 1981 ayant annulé l'arr^eté en date du 7 mai 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale accordant au centre Toki X... l'autorisation de créer vingt-cinq lits de cardiologie par conversion de vingt-cinq lits de tuberculose"; b au rejet de la demande présentée par la fédération hospitalière de France...

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Bâtiments... ...M. Bonichot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1982 ET LE 8 OCTOBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA...

26-041-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - ABSENCE -Document dont la... ...M. Bonichot...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 mars 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre du budget lui refusant la communication de la circulaire n° 82-S.9.DA du 19 janvier 1982 ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...

44-01-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION... ...M. Bonichot...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1981, présentée pour : - la société à responsabilité limitée "Pro-Loisirs" dont le siège social est 114 avenue Charles-de-Gaulle à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine représentée par son gérant en exercice, - M. Claude X..., administrateur judiciaire de la société "Pro-Loisirs" demeurant ... , - la société à responsabilité limitée "Le Relais de la Nautique" dont...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE -P.O.S. - Formalités... ...M. Bonichot...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire, en date du 28 février 1979, approuvant le plan d'occupation des sols de la commune de Soucelles ; 2° l'annulation de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Bonichot...Requ^ete du docteur X... tendant": 1° à l'annulation de la décision du 10"février 1982, de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension pour trois mois et déclarant que les faits étaient amnistiés par la loi du 4"ao^ut 1981"; 2° subsidiairement, au renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins"; Vu le code de la santé publique"; la loi du 4"ao^ut...