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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1998 par lequel le président du tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 26 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. El Hadi X... et la décision fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mlle Arlette X..., l'arrêté du 29 août 1998 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salimou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er mars 1999 du préfet de l'Aveyron décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lassaad X... Y..., demeurant ... Tunisie ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 mars 1999 du préfet de l'Aube ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mongi X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 28 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Halima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 8 octobre 1998 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Alfred X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dorel Z..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés du 24 août 1999 par lesquels le préfet de Vaucluse a, d'une part, décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, fixé la Roumanie comme pays de destination ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valentine Z..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation des arrêtés du 24 août 1999 par lesquels le préfet de Vaucluse a, d'une part, décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, fixé la Roumanie comme pays de destination ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Boulouis...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 13 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Robert X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...