Recherche de qui ont été rapportées par M. Cabane dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 juin 1970, 75102
- Avis émis au cours d'une séance à laquelle le contribuable empêché n'a pu se rendre. ... ...M. Cabanes...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE DE LA MUTUALITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1970, 73815
- Juridiction administrative incompétente - Litige relatif à la publicité foncière. ... ...M. Cabanes...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A RAPPORTER LA MUTATION DE COTE OPEREE AU NOM DE LA COMMUNE DE TORIGNI-SUR-VIRE A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DES ROLES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES POUR L'ANNEE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 avril 1970, 76463
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES... ...M. Cabanes
| France, Conseil d'État, Section, 13 février 1970, 79162, 79247 et 79298
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Cabanes...1° REQUETE DE LA DAME B..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ONT FIXE LES MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES PANDANT LA PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES ; 2° REQUETES SEMBLABLES DES SIEURS Z... JACQUES ET AUTRES, ET DU SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; VU LA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 janvier 1970, 77408
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Cabanes...REQUETE DU SIEUR C..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-16 DU 7 JANVIER 1969 EN TANT QU'IL VISE LES OPERATIONS DE RECRUTEMENT DES EXTERNES AFFERENTES A L'ANNEE 1968 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE EN TANT QU'IL LIMITE AUX EXTERNES RECRUTES AU TITRE D'UNE ANNEE ANTERIEURE A L'ANNEE 1968 LE BENEFICE DU MAINTIEN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CERTAINS ARTICLES DU DECRET DU 7 MARS 1964 MODIFIE ; VU LE DECRET DU 7 MARS...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 23 janvier 1970, 77861
54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution... ...M. Cabanes...RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA CIRCULAIRE DU 12 OCTOBRE 1968, DE LA DECISION DE REFUS DE NOMINATION D'EXTERNES DES HOPITAUX DE MARSEILLE RESULTANT DE LA LETTRE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, DU REFUS DE CLASSEMENT ET DE NOTIFICATION DUDIT CLASSEMENT...
| France, Conseil d'État, Section, 16 janvier 1970, 76777
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Cabanes...REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 9 OCTOBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 7 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 1965 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE LA CIRCULAIRE DU 9 OCTOBRE 1968 NE SE BORNE PAS A ANNONCER...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 77530
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exonérations - Dégrèvement des... ...Rapporteur M. Cabanes
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 75422
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Cabanes
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 octobre 1969, 75822
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Travaux de... ...Rapporteur M. Cabanes
