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| France, Conseil d'État, Section, 24 octobre 1969, 72451
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition... ...Rapporteur M. Cabanes...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1948, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A STATUE SUR LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 juin 1969, 68229
55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PIERRE , MEDECIN, DEMEURANT ... A TOURS INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE 1965 ET 29 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 2 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION...
| France, Conseil d'État, 25 juin 1969, 69449
01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Cabanes...REQUETE DU SIEUR VINCENT X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DES DECISIONS DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN DATE DES 30 MARS ET 6 MAI 1960 REFUSANT DE MODIFIER LES HEURES D'OUVERTURES DU BUREAU DE POSTE DE LA COMMUNE D'ERMONT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU LES CIRCULAIRES DU MINISTRE DES POSTES POSTES ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 juin 1969, 71833
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CASSAGNE Y..., DEMEURANT ... A AUCH GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JANVIER 1967 ET 1ER JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REPARATION DU PREJUDICE...
| France, Conseil d'État, Assemblee pleniere, 06 juin 1969, 72402
16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires... ...M. Cabanes...REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINS ILLE-ET-VILAINE REPRESENTEE PAR SON MAIRE ADJOINT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JANVIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A VERSER AU A... DORY LA SOMME DE 6.950 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 JANVIER 1966 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE...
| France, Conseil d'État, Section, 23 mai 1969, 66354
08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...M. Cabanes...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; LA LOI DU 28 FEVRIER 1933 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1939 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE...
| France, Conseil d'État, 23 mai 1969, 72772
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Article 32... ...M. Cabanes...REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS DU 25 AVRIL 1962 PRONONCANT SA SUSPENSION ET LES DECISIONS DES 20 AVRIL ET 19 MAI 1964 DU MEME HAUT-COMMISSAIRE CONCERNANT SA REINTEGRATION ET EN TANT QUE LE JUGEMENT A LIMITE A 15.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE L'INTERESSEE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 mars 1969, 73285
01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES -Pluralité de motifs -... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... RAYMOND DEMEURANT ... A NIORT DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'A REVOQUE DE...
| France, Conseil d'État, 10 janvier 1969, 72231
36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Remboursement de frais de déplacement régime... ...M. Cabanes...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 JANVIER 1965 REFUSANT AU SIEUR Y... LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 21 MAI 1953...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 10 janvier 1969, 73641
30-01-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF -Rétablissement d'un agent... ...M. Cabanes...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR JARRY ANDRE X... Y... DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DEMEURANT ... A SAVIGNY-SUR-ORGE ESSONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AOUT ET 23 OCTOBRE 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE LE 17 JUILLET 1967 DE...
