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335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 10 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmet X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ... ...M. Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 septembre 2001 et le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 juillet 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2000 de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Houria X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2001 du préfet du Val d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté en date du 19 octobre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Campeaux...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 22 février 2002 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2001 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal de la...

68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Campeaux...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1999, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. René X... ; Vu la requête, enregistrée le 16 août 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M. René X...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2000 et 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ICHTRATZHEIM, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ICHTRATZHEIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de M. et Mme X..., a annulé, d'une part le jugement en date du 5 juillet 1996 par...

26-03-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR ... ...M. Campeaux...Vu, 1°, sous le n° 230224, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2001, présentée pour M. Abbas X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision verbale du consul général de France à Amsterdam du 22 mai 1998 lui refusant le renouvellement de son passeport ; 2° après avoir déclaré nulle et non avenue la décision du 8...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS ... ...M. Campeaux...Vu 1° sous le n° 249274, la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 2 août 2002 et le 3 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNE DE BOZOULS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOZOULS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. Olivier X...

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ... ...M. Campeaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002, présentés pour M. et Mme Jean-François X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er octobre 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a attribué au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne l'examen de deux plaintes déposées par le président du conseil...

17-05-02-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Campeaux...Vu, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 octobre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi par M. Jean-Michel X..., ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 9 octobre 2001, présentée par...