Recherche de qui ont été rapportées par M. Casas dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 290 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 201765
03-01-01-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...M. Casas...Vu le mémoire, enregistré le 19 janvier 2000, présenté pour M. Dominique X..., demeurant San Remedio, route d'Alata à Ajaccio 20090 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 11 octobre 1999 ; 2° de condamner à ce titre la chambre d'agriculture de la Corse-du-Sud à verser à M...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 25 mars 2002, 235942
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - a Loi du 6... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2001, présentée par M. Pierre E..., demeurant Quartier Fonds Bourlet à Case Pilote 97222 - Martinique ; M. E... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France n'a que partiellement fait droit à sa protestation en annulant l'élection de M. Augustin A..., de M. Edouard F... et de Mmes...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 218091
335-03-03,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Jugement annulant un arrêté de reconduite... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Riza X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 223175
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° condamne l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 225756
01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 225873
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 12 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 225992
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 226598 et 227446
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu 1°, sous le n° 227446, la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X..., demeurant B.P. n° 10 Y... Sidi Youssef, Le Kef 7120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu, 2° sous le n° 226598, la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 226602
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bouazza X..., agissant au nom de son fils, M. Slimane X... demeurant tous deux Douar Aït Rahou Ouyahya Sebt Ait Rahou Caidat Moulay Y... à Khénifra Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer à M. Slimane X... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 226873
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. 54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...M. Casas...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant à Skikda Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu le...
