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19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...M. CHARLIN...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour le 30 juillet 1991, présentées pour l'ASSOCIATION "PHYSIC CLUB ALESIEN", dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice ; elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 10 mai 1991 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôts sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. CHARLIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 septembre et 26 novembre 1991, présentés par M. Y..., demeurant ..., à Bort les Orgues 19110 et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôts sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a...

17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Charlin...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1989, présentée pour M. Y... demeurant ..., et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du 10 octobre 1991 en tant que, par ledit jugement le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie C.P.A.M. de la Gironde à lui verser la somme de 1.850.000 F en réparation du préjudice subi du fait des poursuites disciplinaires...

19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1990, présentée par la S.C.A. COMPTOIR D.A.B., dont le siège social est situé ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux ; elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 4 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des indemnités de retard auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980, sous les...

19-01-03-02-02-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Charlin...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 17 septembre 1990 et 16 janvier 1991, présentés pour M. X..., demeurant ... et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 14 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; - prononce la décharge des impositions contestées ; Vu...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...M. CHARLIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 29 octobre 1990 et 15 juillet 1991, présentés par M. X... demeurant, ... et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 19 avril 1990 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes mis en recouvrement au titre des années 1980 et 1981 ; - prononce le dégrèvement des impositions...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHARLIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1991, présentée par M. X..., demeurant à Cailhau 11240 et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 16 août 1990, par lequel celui-ci a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 sous les articles 355 et 356 du rôle mis en recouvrement le 30 novembre 1983 ; 2...

54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION 54-06-06-01-02 PROCEDURE -... ...M. CHARLIN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 22 octobre et 20 novembre 1991, présentés par Mme veuve X... Y... demeurant 28 cité des 50 logements, Aïn Tedeles Mostaganem 27200 Algérie et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 1991, présentée par Mme Veuve X... Bouchaib, demeurant Bloc I, rue 19, n° 468, à Kasba-Tadla Maroc ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 27 septembre 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1989 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion du chef...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. CHARLIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 1990, présentée par la SARL "ENTREPRISE X... BERNARD", dont le siège social est situé ... à la Selva à Ceret 66400, représentée par son gérant en exercice ; elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 17 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités mis à sa charge au titre des exercices...