Recherche de qui ont été rapportées par M. Christophe Devys dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Christophe Devys...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2002, présentée par M. Saïd X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès du 19 novembre 2001 lui refusant un visa de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...

...M. Christophe Devys...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hassane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 23 novembre 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...

...M. Christophe Devys...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 avril 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 9 novembre 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice...

...M. Christophe Devys...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 5 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant que ce magistrat a annulé sa décision du 27 mai 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mlle Houria A doit être reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'elle tend...

...M. Christophe Devys...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Ali A et son arrêté du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif ; Vu...

...M. Christophe Devys...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid A ; 2° rejette la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Christophe Devys...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 3 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mourad A et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant...

...M. Christophe Devys...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2002, l'ordonnance en date du 8 juillet 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Claude A ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre et 23 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation de la décision de rejet née du...

...M. Christophe Devys...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kamel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 27 mai 2002 rapportant un décret du 14 juin 2001 en tant qu'il le naturalisait ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789...

...M. Christophe Devys...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 2 et 26 août, 4 et 23 octobre et 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à payer à la SCP Boulloche, Boulloche, avocat au...