Recherche de qui ont été rapportées par M. Christophe Guettier dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 278553
...M. Christophe Guettier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 16 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joël A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 janvier 2005, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Douala Cameroun a refusé un visa d'entrée en France à M. Paulin-Désiré B et Mlle Vanessa-Liza B ; 2...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 282458
...M. Christophe Guettier...Vu 1°, sous le n° 282458, la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 24 août 2004 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant français ; Vu 2°, sous le n° 283930, la requête, enregistrée le 9...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 285609
...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 21 août 2005, confirmée par une décision expresse du 23 mars 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 mars 2005 du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2° d'enjoindre au consul général de France...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 286143
...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nabila A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du 21 mars 2005, confirmée par une décision expresse intervenue en cours d'instance le 26 mai 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Alger en date du 8 février 2004 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour rendre...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 286216
...M. Christophe Guettier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre et 10 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Azzouz A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 16 novembre 2004 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2007, 287371
...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Caterina Adriana A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle l'Ambassade de France en Roumanie lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 276928
01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Christophe Guettier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 25 janvier 2005 et 25 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE, qui a élu domicile pour les besoins de la procédure chez son conseil, la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, 282 boulevard Saint-Germain, à Paris 75007 ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA GEOMATIQUE demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 271164
68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - CONSÉQUENCES DE LA... ...M. Christophe Guettier...Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 11 septembre 2006, 258784
08-01-01 ARMÉES ET DÉFENSE. - PERSONNELS DES ARMÉES. - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - COMMISSION DE RECOURS DES... ...M. Christophe Guettier...Vu 1°, sous le n° 258784, la requête, enregistrée le 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean ;Hugues A, demeurant ... ; M. MATHELLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 16 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2003 ; 2...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 août 2006, 270567
...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean ;Hugues A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 juin 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 5 décembre 2003 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 pour le grade de chef d'escadron dans la gendarmerie nationale ; 2° à titre principal, d'enjoindre au ministre de la défense de prendre toute décision utile pour procéder à son...
