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- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - SURSIS A STATUER. - SI L'EXPIRATION DES... ...M. COMBARNOUS...REQUETES DE LA SOCIETE ANONYME LOURADOUR ET COMPAGNIE ET DE LA S.C.I. DES 20/20 BIS, AVENUE D'ITALIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 8 AOUT 1967 DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE CONJOINTEMENT PAR LES SOCIETES SUSVISEES, AINSI QUE CONTRE DES DECISIONS EXPLICITES ET IMPLICITES DU...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU... ...M. COMBARNOUS...CONSIDERANT QUE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 20 SEPTEMBRE 1962 A LA DAME Y... ET AU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR CE QUE LEDIT PERMIS AURAIT ETE ACCORDE EN VIOLATION DE L'UNE DES PRESCRIPTIONS QUI AURAIENT ETE CONTENUES DANS UNE LETTRE DU PREFET DE LA SEINE DU 31 MARS 1944, QUI AUTORISAIT SOUS CONDITION LA DIVISION DE L'IMMEUBLE SITUE A PARIS 24 BIS-26 RUE FRIANT ET SQUARE DE CHATILLON ; QU'IL RESULTE DES...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Combarnous...REQUETE DES SIEURS Y..., X..., CATY, BOUFFIL ET BUGNICOURT, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DES 5 FEVRIER 1963, 14 DECEMBRE 1964, 17 DECEMBRE 1962, 14 DECEMBRE 1962 ET 21 AVRIL 1964, PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER LES A ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE, ENSEMBLE A L'ANNULATION EN TANT QUE DE BESOIN DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 11 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A INSTITUE UN BREVET DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET...

01-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Modification - Modification d'un règlement - Conditions. 01-09, 30-01-03,... ...M. Combarnous...CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN ARRETE DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN DATE DU 13 JUIN 1936, L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS A ETE AUTORISEE A PRESENTER CHAQUE ANNEE AU VISA OFFICIEL.. LES DIPLOMES SANCTIONNANT SON ENSEIGNEMENT ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 3EME ALINEA DUDIT ARRETE, "LES CANDIDATS NON MUNIS DU DIPLOME D'INGENIEUR OU D'ARCHITECTE... POURRONT RECEVOIR UN DIPLOME DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOIS" ; QU'A LA...

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 AVRIL ET 9 JUIN 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1964 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... ...M. COMBARNOUS...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE GRENOBLE DU 10 AVRIL 1964, ACCORDANT AU SIEUR Y... LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET D'UN ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 12 MARS 1964 AUTORISANT UNE DEROGATION RELATIVE A LA HAUTEUR DE L'IMMEUBLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE... ...M. COMBARNOUS...REQUETE DES SIEURS Y..., A..., Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 30 AVRIL 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SAVOIE A ACCORDE DIVERSES DEROGATIONS AU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CHAMBERY EN FAVEUR D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR L'ENTREPRISE FONTANEL ET CIE AINSI QUE LE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. COMBARNOUS...REQUETE DU SIEUR Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 29 JUILLET 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AFFECTATION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ANCIEN TERRAIN D'AVIATION DE GANNAT-ESCUROLLES ET D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 NOVEMBRE 1963 PORTANT AFFECTATION A TITRE DEFINITIF DUDIT...

36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Absence... ...M. Combarnous...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 7 JUIN 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A ANNULE L'ARRETE DU 18 MARS 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REUNION A ABROGE L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1964 NOMMANT LE SIEUR CHEVALIER Y... AU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE...