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49-025,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE -Agents de la police municipale - Retrait de l'agrément prévu par l'article L.412-49... ...M. Combrexelle...Vu 1°, sous le n° 148139, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1993, présentée par la COMMUNE DE LA TREMBLADE, représentée par son maire en exercice à ce dûment mandaté ; la COMMUNE DE LA TREMBLADE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., d'une part, la décision du 16 mars 1992 par laquelle...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Combrexelle...Vu 1°, sous le n° 148147, le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1993, présenté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort, dont, par mémoire enregistré le 2 mai 1995, le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, s'est approprié les conclusions ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 février 1993 du tribunal...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryline X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 novembre 1988 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre une délibération du 31 octobre 1986 du conseil municipal de Maubert-Fontaine relative à son licenciement et n'a pas statué sur...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Combrexelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1989 et 6 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 8 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine X... demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs spécialité conseiller en économie sociale et familiale l'a déclarée non admise à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-843 du 28 août...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valérie X..., demeurant dans l'immeuble "Les Irlandais" - escalier 20 à Arcueil 94110 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité conseiller en économie sociale et familiale l'a déclarée non admise à ce...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 11 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité assistant de service social l'a déclarée non admise à ce concours ; 2° ordonne au centre national de la fonction publique...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X... SILVA demeurant ... ; Mme X... SILVA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs l'a déclarée non admise à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant Parc Voltina, Bastide Forte, entrée ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité éducateur spécialisé l'a déclaré non admis à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs l'a déclarée non admise à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret n° 92-843 du...