Recherche de qui ont été rapportées par M. Combrexelle dans la jurisprudence francophone - page 3

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 28 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane X..., demeurant .... n° 3 à Aire-sur-la-Lys 62120 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs spécialité conseiller en économie sociale et familiale l'a déclarée non admise à ce concours ; 2° ordonne au...

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1989 et 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "LES VERGERS OCCITANS", dont le siège social est au Marché Gare à Villeneuve-sur-Lot 47300, représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE "LES VERGERS OCCITANS" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mars 1989, par lequel le...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant 43, avenue du Président Wilson à Montreuil 93100 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 janvier 1990, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Office public...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...M. Combrexelle...Vu 1°, sous le n° 141 225, la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET DES ETABLISSEMENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est à l'Hôtel national des Invalides à Paris 75700, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CGT-FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET DES ETABLISSEMENTS...

01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Combrexelle...Vu 1°, sous le n° 145497, la requête enregistrée le 22 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.G.T-F.O. DES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX ET DES ETABLISSEMENTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est à l'Hôtel national des Invalides à Paris 75700 , représenté par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT C.G.T.-F.O. DES PERSONNELS DES SERVICES...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION. ... ...M. Combrexelle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre 1985 et 20 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "LE TELEPHERIQUE D'AURON", dont le siège social est à St-Etienne-de-Tinée 06660, représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Saint-Etienne-de-Tinée à lui verser la somme de 2 916 113 F...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Combrexelle...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marija X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 1988 par laquelle le maire d'Antony a mis fin à ses fonctions d'assistante maternelle au sein de la crèche...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Combrexelle...Vu 1°, sous le n° 122 698, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1991 et 27 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRANDCHAMP, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE GRANDCHAMP demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 21 novembre 1990 par lequel le tribunal...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Combrexelle...Vu l'ordonnance, enregistrée le 9 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, alors applicable, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS ; Vu la requête, enregistrée le 13 février 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de...

69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES -Evadés - Absence de droit au titre d'évadé -... ...M. Combrexelle...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1989, présentée par M. Gaston X... demeurant ... par Mirebeau 86110 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens...