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| 54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations.... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 juin 2011, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES, dont le siège est 32 rue de Creil à Chantilly 60500, prise en la personne de son président, par Me K.-A. Bouanane, avocat ; L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102378 du 6 mai 2011 par laquelle le vice-président du tribunal...
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-04-02-04 Marchés et contrats... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 juin 2010, présentée pour la SOCIETE GDF SUEZ ENERGIE SERVICES dont le siège est 1 place des Degrés à Puteaux 92800, prise en la personne de son représentant légal, par Me Savignat, avocat ; la SOCIETE GDF SUEZ ENERGIE SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702113-0800520 du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejet...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 août 2010 et régularisée par la production de l'original le 5 août 2010, présentée pour l'ASSOCIATION SAUVEGARDE DES VILLAGES DU CANTON D'ECOS MENACES PAR L'EOLIEN , dont le siège est 8 rue des Andelys à Forêt-la-Folie 27510, représentée par son président en exercice, la SCI DU CHATEAU DE TOURNY, dont le siège est 30 rue des Saints-Pères à Paris 75017, représentée par son gérant, et l'ASSOCIATION DES AMIS DU VEXIN...
49-04-01-01-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. Mesures d'interdiction. ... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE LA FLAMENGRIE, prise en la personne de son maire en exercice, par Me Colson, avocat ; la COMMUNE DE LA FLAMENGRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907223 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 19 septembre 2009 de son maire interdisant la circulation...
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 22 septembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 27 septembre 2010, présentée pour M. Abdelaziz A, demeurant ..., par Me J.-M. Quennehen, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803438 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Picardie a refus...
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 novembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 29 novembre 2010, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DE L'AISNE VALOR'AISNE, dont le siège est ZAC du Griffon, 80 rue Pierre-Gilles de Gennes à Barenton Bugny 02000, pris en la personne de son président, par Me Pintat, avocat ; le SYNDICAT VALOR'AISNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001162 du 14 septembre 2010...
39-05-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Droit à... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 janvier 2011, confirmée par la production de l'original le 4 janvier 2011 et régularisée le 24 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est situé 52 rue d'Anjou à Paris 75008, prise en la personne de son représentant légal, par Me P. Weppe, avocat ; la SOCIETE VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX...
26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 janvier 2011, présentée pour la SCI DU 63 RUE DE L'EGLISE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 15 rue de l'Eglise à Fricamps 80280, par Me Briot, avocat ; la SCI DU 63 RUE DE L'EGLISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802978 du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa...
71-02-03 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. ... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 février 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 février 2011, présentée pour la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE GRDF, dont le siège est situé 6 rue Condorcet à Paris 75009, prise en la personne de son représentant légal, par Me Chaillet, avocat ; la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804158 du 16 décembre 2010...
135-02-03-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Opérations funéraires. 49-05-08 Police... ...M. David Moreau...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 avril 2011, présentée pour M. et Mme Romaric A, demeurant ..., par Me J. Storelli, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903308 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 20 mars 2009, du préfet du Nord autorisant M. B à créer une chambre funéraire au...
