Recherche de qui ont été rapportées par M. Dayan dans la jurisprudence francophone - page 7
Page 7 des 69 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 65963
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Dayan
| France, Conseil d'État, 21 décembre 1966, 68093
135-03-04-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES -Responsabilité du... ...M. Dayan
| France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 66582
60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Usager d'un... ...M. Dayan
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 11937 et 16818
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Dayan
| France, Conseil d'État, 06 juillet 1966, 64522
39-01-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE... ...M. Dayan
| France, Conseil d'État, Section, 19 mars 1965, 58788, 58892 et 58893
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Délibération d'un Conseil... ...M. Dayan
| France, Conseil d'État, 05 février 1965, 61891
54-06-06-01-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ABSENCE -Absence de chose jugée... ...M. Dayan
| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 27 novembre 1964, 54962 et 54963
14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE... ...M. Dayan...VU SOUS LE N° 54.962 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS ET CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST A PARIS 3 RUE DU CHATEAU D'EAU, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1961 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 MAI 1961...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 24 novembre 1961, 48841
60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès d'un fils. 60-04-03-04... ...M. Dayan...Vu le recours du Ministre des Travaux publics et des Transports, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 avril 1959 et tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 1959, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a mis à la charge de l'Etat les conséquences dommageables de l'accident mortel survenu le 3 mai 1955 au sieur Y... et à son fils, qui, circulant à motocyclette, fut percuté par un camion appartenant...
