Recherche de qui ont été rapportées par M. De Gournay dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 décembre 1979, 18213
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Procédure - 1 Notification... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. X... FORTUNATO ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE D'EXPULSION PRIS A SON ENCONTRE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LE 2 AVRIL 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juillet 1979, 12900
55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecin... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1978, PRESENTEE POUR M. Y... ROBERT , DEMEURANT ... A SAINT-MALO ILLE-ET-VILAINE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 1ER MARS 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A MAINTENU L'AVERTISSEMENT PRONONCE CONTRE LUI PAR LE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE DE L'ORDRE DES MEDECINS ; VU LE CODE DE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juin 1979, 10878 et 10879
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. de Gournay...VU 1O LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 10 878 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ..., A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A 'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REFUSANT DE LUI VERSER...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juin 1979, 14476
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Elections aux commissions administratives paritaires de la fonction publique - Secret du... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR L'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES AGENTS PRINCIPAUX, COMMIS ADMINISTRATIFS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1979, 08566, 08568 et 08569
61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Attachés des... ...M. de Gournay...VU 1O LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 6 JUILLET 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE NUMERO 8566, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR M.WEBER DIDIER , PSYCHOLOGUE, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE LE JUGEMENT NO 21 864, DU 5 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mars 1979, 08567
61-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Conseil d'administration - Compétence - Personnels.... ...M. de Gournay...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 6 JUILLET 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 NOVEMBRE 1977, PRESENTES POUR : M. XN... DIDIER , DEMEURANT ... A LYON 8EME RHONE , MME ANDRAS XW... , DEMEURANT ... RHONE , MME A... FRANCOISE , DEMEURANT ... A LYON 6EME RHONE , MME XI... BERNADETTE , DEMEURANT ... RHONE , M. XL... XF... ALPHONSE , M. P... CLAUDE , DEMEURANT ... A LYON 5EME RHONE , MME...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 février 1979, 00896 et 00897
60-04-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAIT DU TIERS -Effet exonératoire... ...M. de Gournay...VU 1° SOUS LE N° 896, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. D... MICHEL , X... MUNICIPAL DE LA VILLE DE TOULOUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER OCTOBRE 1975 ET 1ER MARS 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 décembre 1978, 09238
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. de Gournay...Vu le recours du Ministre de l'Education enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 15 juin 1977, par lequel le Tribunal administratif de Besançon, avant-dire-droit sur l'indemnité, a déclaré l'Etat responsable des deux tiers des conséquences dommageables d'un accident dont la dame X... a été victime le 28 juin 1972 dans un escalier donnant...
