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01-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Acte ne mettant pas en... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1982 et 4 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juillet 1982 du tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 100 000 F en réparation du préjudice...

09-02 ARTS ET LETTRES - ARTS PLASTIQUES -Erection d'une statue en hommage à une personnalité locale - Absence d'erreur manifeste... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Lille en date du 17 mars 1984 autorisant le maire de Lille à passer avec M. X... un marché négocié en vue...

68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1986 du tribunal administratif de Rennes, en tant que ledit jugement a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du 9 mars 1984 par lequel le maire de la commune de Liffré, en Ille-et-Vilaine, a refusé de lui...

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Participation des propriétaires aux frais d'installation des... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 DECEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X... ANTOINE , DEMEURANT ... A WEYERSHEIM BAS-RHIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QU'IL LUI A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 2.200 FRANCS QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN TITRE EMIS LE 24 JANVIER 1978 PAR...

19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS... ...M. de Guillenchmidt...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AUBENAS, PRIVAS, LARGENTIERE, LA RESTITUTION D'UN CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...

19-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Application de l'article 1786 du C.G.I. T.V.A. relative... ...M. de Guillenchmidt...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 5 juillet 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions complémentaires aux taxes sur le chiffre d'affaires auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1966 au 31 août 1970 ; 2° la décharge des compléments d'impositions contestés ; . Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction du retard de déclaration - Absence de mention... ...M. de Guillenchmidt...VU, 1° SOUS LE N° 33 998 LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 10 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ACCORDE A M. X... DEMEURANT ... , DECHARGE DES INTERETS DE RETARD D'UN MONTANT DE 8 936 F DONT A ETE MAJORE LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE...

19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Valeur locative - Détermination -... ...M. de Guillenchmidt...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - A TITRE PRINCIPAL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A MM. X..., Z..., Y..., LEONE ET A..., DEMEURANT A LA CITE LA RIGAUDIERE A MARSEILLE, LA REDUCTION...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -CAAmende infligée en vertu de l'article 1768 ter du CGI. ... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. ROBERT X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE FISCALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1768 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PAIEMENT DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI EN 1980 ; 2° LUI ACCORDE LA...

19-03-021,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés non bâties... ...M. de Guillenchmidt...Requête de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er décembre 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, dans les rôles de la commune de Franxault Côte d'Or ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; la loi du 18 avril...