Recherche de qui ont été rapportées par M. De Guillenchmidt dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Section, 17 juin 1983, 24265
01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. de Guillenchmidt...Requête de M. Y... tendant à l'annulation du jugement du 28 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux statuant en chambre de conseil a rejeté son opposition à une ordonnance du président du tribunal administratif de Bordeaux du 10 décembre 1979 fixant les honoraires et frais de l'expertise intervenue dans le litige opposant le requérant et l'administration fiscale pour l'évaluation de son bénéfice au titre de l'année 1974...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 24 mars 1978, 05144
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Etendue de la... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BORROMEES, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LE SIEUR X... EDGAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET...
| France, Conseil d'État, Section, 24 février 1978, 02653
17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SOGEPARC SUD OUEST" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VELIZY-VILLACOUBLAY YVELINES , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL ET LE 27 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 88490
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. De Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A ANGERS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 30 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'ELECTRICITE DE FRANCE SOIT DECLARE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 février 1975, 88498
67-03-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... ...M. de Guillenchmidt...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A BREVILLE CHARENTE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 SEPTEMBRE 1972 ET 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 juin 1971, 79241
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. DE GUILLENCHMIDT...REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE INTRODUITE A LA SUITE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE DANS SON JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968, ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1965, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 juin 1971, 79687
AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS. - EQUIVALENCE EN VALEUR DE... ...M. DE GUILLENCHMIDT
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, 80215
SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UNE DECISION DE L'AUTORITE DE... ...M. DE GUILLENCHMIDT...REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA CIRCONSCRIPTION DE BESANCON N° 25-1, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 JUILLET 1967, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REQUERANTE, DU 24 AVRIL 1967, EN TANT QU'ELLE A ATTRIBUE DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 21 avril 1971, 79451
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...M. DE GUILLENCHMIDT...REQUETE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE GALAIS-RENE ET CIE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 2 OCTOBRE 1969, RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DU TRAVAIL ; LES DECRETS DU 10...
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 78203
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE..* RETROACTIVITE EN MATIERE CONTRACTUELLE. IRREGULARITE DE... ...M. DE GUILLENCHMIDT
