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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 décembre 1994, 127898
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 décembre 1994, 128374
66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Delarue...Vu le recours, enregistré le 1er août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré fondée l'exception d'illégalité soumise à ce tribunal de la décision du 18 novembre 1985...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 décembre 1994, 145377
01-02-05-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1993, 11 mai 1993 et 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, dont le siège social est ... 06007, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DES GRANDS MAGASINS GALERIES LAFAYETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 décembre 1994, 146600
66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Delarue...Vu l'arrêt du 12 octobre 1992 de la cour d'appel de Colmar, statuant en matière prud'homale, enregistré au tribunal administratif de Strasbourg le 19 octobre 1992 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Robert X... ; Vu le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, enregistré au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 117670
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 1990 et 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES D'ANJOU", dont le siège social est ..., représentée par son présidentdirecteur général ; la SOCIETE "CONSRUCTIONS INDUSTRIELLES D'ANJOU" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 117671
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 1990 et 5 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES D'ANJOU", dont le siège est ... , représentée par son président directeur général ; la SOCIETE "CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES D'ANJOU" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 148190
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1993 et 23 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BUREAU NET dont le siège est ... à Bois d'Arcy 78390 prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la SOCIETE BUREAU NET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré fondée l'exception d'illégalité qui lui était soumise par la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1994, 90984
66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MONTAGES TECHNIQUES ET TRAVAUX, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL MONTAGES TECHNIQUES ET TRAVAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré illégale la décision...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 15 octobre 1991, CETATEXT000008279003
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - 54-06-05-11 En application... ...M. Delarue
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 février 1991, 100597
01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Delarue...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1988 et 2 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme d'habitations à loyer modéré ARTOIS LOGEMENT, dont le siège social est ... ; la société anonyme d'habitations à loyer modéré ARTOIS LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la...
