Recherche de qui ont été rapportées par M. Denoix-de-Saint-Marc dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 64 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 06 novembre 1968, 71973
01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Application... ...M. Denoix de Saint Marc...REQUETE DES DAMES A... FRANCOISE ET Z... ARLETTE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1966 EN TANT QU'IL FIXE LE CLASSEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES AIDES-MEDICO-SOCIALES D'ALGERIE ; VU LA LOI DU 12 MARS 1952 ; LE DECRET DU 12 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 26 MAI 1962 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 61968
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - Assiette des taxes - Réfaction pour... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc...REQUETE DE LA S.A.R.L. "SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DES PROCEDES CHARLES Y... ET LOUIS X...", TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A VALIDE A CONCURRENCE DE 256.055,67 FRANCS LE TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 11 MAI 1960 A SON ENCONTRE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 70038 et 70083
- Opérations effectuées en exécution d'actes permettant d 'éviter le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires - Non rétroactivité des... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 22 MARS 1966 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE TOTALEMENT LE TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE AU SIEUR X... LE 16 MAI 1963 ET EN CE QU'ILS EXCEDAIENT LES SOMMES DE 3.506,25 FRANCS ET 13.770 FRANCS, LES TITRES DE PERCEPTION NOTIFIES AUDIT SIEUR X... LES 19 JANVIER 1961 ET...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 71858
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 juillet 1968, 72118
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TAXES OU REDEVANCES CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES. - Caractère de redevance - Redevance... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc...REQUETE DU SIEUR X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PROPRE QU'EN CELUI DE LA SOCIETE ANONYME "SCIERIE MENUISERIE" DONT IL EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 DEEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 22.808 FRANCS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT...
| France, Conseil d'État, Section, 05 juillet 1968, 74935
48-01-08 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX -Pourvoi en cassation - Moyens d'ordre... ...M. Denoix de Saint-Marc...RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DU 20 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE BORDEAUX A FIXE AU 7 JANVIER 1952 LE POINT DE DEPART DE LA MAJORATION DE PENSION ATTRIBUEE AU SIEUR ANDRE X... ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 16 AVRIL 1954 ; LES DECRETS DES 25...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 juillet 1968, 70286 et 70287
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. DENOIX DE SAINT-MARC...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BATI-SERVICE" ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ARGENTAN-RESIDENCE MARGUERITE" : CONSIDERANT QUE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE N. 70 286 AUXDITES SOCIETES AYANT ETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT...
| France, Conseil d'État, 03 juillet 1968, 70989
36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -N'ont pas cette qualité -... ...M. Denoix de Saint-Marc...1° REQUETES DE LA DEMOISELLE Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 15 JUIN 1966 EN TANT QU'IL A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SUR LEUR RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 6 MAI 1963 TENDANT A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES EFFECTUES PAR ELLES...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juin 1968, 70645
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 10 mai 1968, 71793
01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... ...M. Denoix de Saint-Marc...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 10 OCTOBRE 1964 PORTANT SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... POUR UNE PERIODE DE NEUF MOIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES TENDANT A L'ANNULATION DUDIT...
