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| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 novembre 1966, 65109
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1966, 62707
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 juillet 1966, 66098
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 06 mai 1966, 65427
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. -... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 06 mai 1966, 65889
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 62983
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Antériorité du mariage.... ...M. Denoix de Saint Marc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 65627
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 décembre 1965, 64178
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, 9 ss, 10 décembre 1965, 65979
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amende pour recours abusif. ... ...Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
| France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1965, 59203 et 59220
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Denoix de Saint-Marc...CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 256-2° ET 270-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST APPLICABLE AUX AFFAIRES, AUTRES QUE LES VENTES OU LES TRAVAUX IMMOBILIERS, FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU...
